Cessation de l'indivision par voie judiciaire

Josiane1950 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016 - 28 oct. 2016 à 07:09
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 28 oct. 2016 à 07:34
Suite à heritage nous avons avec mon frère nous avons une maison en indivision
Je souhaite mettre un terme à l'indivision mais mon frère n'est pas d'accord
De plus ce dernier profite de la jouissance de la maison
Comment dois je engager la procédure que je dois engager devant le TGI ? pour la rupture d'indivision e partage des biens et la fixation d'une indemnite d'occupation pour jouissance 'un bien en indivision
Merci

1 réponse

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
28 oct. 2016 à 07:34
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