Cessation de l'indivision par voie judiciaire
Josiane1950
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Suite à heritage nous avons avec mon frère nous avons une maison en indivision
Je souhaite mettre un terme à l'indivision mais mon frère n'est pas d'accord
De plus ce dernier profite de la jouissance de la maison
Comment dois je engager la procédure que je dois engager devant le TGI ? pour la rupture d'indivision e partage des biens et la fixation d'une indemnite d'occupation pour jouissance 'un bien en indivision
Merci
Je souhaite mettre un terme à l'indivision mais mon frère n'est pas d'accord
De plus ce dernier profite de la jouissance de la maison
Comment dois je engager la procédure que je dois engager devant le TGI ? pour la rupture d'indivision e partage des biens et la fixation d'une indemnite d'occupation pour jouissance 'un bien en indivision
Merci
A voir également:
- Cessation de l'indivision par voie judiciaire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Résiliation mandat de vente indivision - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...