Guerre familiale après décès // Vente de maison.
Daddy51
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 28 oct. 2016 à 20:18
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 28 oct. 2016 à 20:18
Bonjour a vous tous qui prenez le temps de me lire.
Je me présente, Morgan, 25 ans, père de famille.
Cette histoire ne me concerne pas directement.
Concrètement , Ma mère et mon beau père, non marié non pacsé, vendais leurs maison jusqu'au décès de ce dernier. Une promesse de vente avais été conclu par un potentiel acheteur , puis s'en est suivie du décès.
L'ont nous a fait comprendre qu'il fallait la totalité des signatures des frères et soeur du defunt pour pouvoir vendre la maison.
Mais un frère éloigné de la famille depuis longtemps fout la merde et refuse de signer par pur vendetta.
La majorité ne l'emporte pas sur ce genre de cas?
Je me présente, Morgan, 25 ans, père de famille.
Cette histoire ne me concerne pas directement.
Concrètement , Ma mère et mon beau père, non marié non pacsé, vendais leurs maison jusqu'au décès de ce dernier. Une promesse de vente avais été conclu par un potentiel acheteur , puis s'en est suivie du décès.
L'ont nous a fait comprendre qu'il fallait la totalité des signatures des frères et soeur du defunt pour pouvoir vendre la maison.
Mais un frère éloigné de la famille depuis longtemps fout la merde et refuse de signer par pur vendetta.
La majorité ne l'emporte pas sur ce genre de cas?
A voir également:
- Guerre familiale après décès // Vente de maison.
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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sleepy00
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27 oct. 2016 à 22:19
27 oct. 2016 à 22:19
même réponse que la :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7309055-vente-d-une-maison#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7309055-vente-d-une-maison#1
kikifather
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28 oct. 2016 à 04:07
28 oct. 2016 à 04:07
Bonjour
La situation est longue complexe et risquée
En effet la loi permet d'obliger tout le monde à vendre.
Nul n'est contraint à rester dans l'indivision
Mais il faut une procédure en justice et le juge peut obliger à la vente
Mais c'est une vente par licitation (aux enchères)
Donc aucune garantie sur le prix de vente final.
Pour éviter les enchères il vous faut un bon avocat qui va tenter de convaincre le juge de vendre à votre acquéreur
Et ce dernier doit vous suivre jusqu'au bout car cette procédure est longue et il peut se lasser et ne pas vouloir s'engager dans cette situation (à moins de s'y retrouver financièrement) = donc renégociation du prix
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2007-01-01/
Cordialement
La situation est longue complexe et risquée
En effet la loi permet d'obliger tout le monde à vendre.
Nul n'est contraint à rester dans l'indivision
Mais il faut une procédure en justice et le juge peut obliger à la vente
Mais c'est une vente par licitation (aux enchères)
Donc aucune garantie sur le prix de vente final.
Pour éviter les enchères il vous faut un bon avocat qui va tenter de convaincre le juge de vendre à votre acquéreur
Et ce dernier doit vous suivre jusqu'au bout car cette procédure est longue et il peut se lasser et ne pas vouloir s'engager dans cette situation (à moins de s'y retrouver financièrement) = donc renégociation du prix
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432351/2007-01-01/
Cordialement
sleepy00
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28 oct. 2016 à 13:13
28 oct. 2016 à 13:13
"Mais c'est une vente par licitation (aux enchères) "
pas forcément
si la majorité à déja trouvé un acheteur
et que c'est seulement la signature d'un qu'il manque
ca peux se régler sans passer par les enchères
sachant qu'ici il y a déja une promesse de vente
pas forcément
si la majorité à déja trouvé un acheteur
et que c'est seulement la signature d'un qu'il manque
ca peux se régler sans passer par les enchères
sachant qu'ici il y a déja une promesse de vente
kikifather
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28 oct. 2016 à 20:18
28 oct. 2016 à 20:18
Bonsoir sleepy
Oui c'est possible mais c'est à l'avocat de convaincre le juge.
Cordialement
Oui c'est possible mais c'est à l'avocat de convaincre le juge.
Cordialement
28 oct. 2016 à 01:53
Vous auriez les textes de loi précise concernant cette procédure?