Cloture d'indivision suite à héritage
Josiane34
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Nous venons d'hériter avec mon frère suite au décès de notre mère (veuve) et je souhaiterai mettre fin à l'indivision je suis donc à la recherche d'un accord amiable mais mon frère ne semble pas intéressé et freine et refuse cet accord de partage des biens et de rupture d'indivision
Je précise que celui ci bénéficie de la jouissance de la maison de notre mère
Pouvez vous m'indiquer les modalités de la procédure judiciaire que je dois respecter avec pour finalité :
- pour que le juge fixe et ordonne le partage des biens
- pour que le Juge fixe une indemnité d'occupation en fonction de la valeur locative car la jouissance d'un bien immobilier en indivision n'est pas gratuite
Avec mes remerciements
Josiane Cayuela
Nous venons d'hériter avec mon frère suite au décès de notre mère (veuve) et je souhaiterai mettre fin à l'indivision je suis donc à la recherche d'un accord amiable mais mon frère ne semble pas intéressé et freine et refuse cet accord de partage des biens et de rupture d'indivision
Je précise que celui ci bénéficie de la jouissance de la maison de notre mère
Pouvez vous m'indiquer les modalités de la procédure judiciaire que je dois respecter avec pour finalité :
- pour que le juge fixe et ordonne le partage des biens
- pour que le Juge fixe une indemnité d'occupation en fonction de la valeur locative car la jouissance d'un bien immobilier en indivision n'est pas gratuite
Avec mes remerciements
Josiane Cayuela
A voir également:
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- Liquidation indivision - Guide
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- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Pouvez vous m'indiquer les modalités de la procédure judiciaire que je dois respecter avec pour finalité
Prenez connaissance des modalités générales à suivre pour parvenir à un partage entraînant la dissolution d'une indivision en suivant le lien ci-après:
Le partage de l'indivision : les procédures
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/467-liquidation-et-partage-amiable-ou-judiciaire-d-indivision/#q=partage+succession&cur=4&url=%2F
Prenez connaissance des modalités générales à suivre pour parvenir à un partage entraînant la dissolution d'une indivision en suivant le lien ci-après:
Le partage de l'indivision : les procédures
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/467-liquidation-et-partage-amiable-ou-judiciaire-d-indivision/#q=partage+succession&cur=4&url=%2F