Cloture d'indivision suite à héritage
Josiane34
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28 oct. 2016 à 06:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2016 à 08:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2016 à 08:38
Bonjour
Nous venons d'hériter avec mon frère suite au décès de notre mère (veuve) et je souhaiterai mettre fin à l'indivision je suis donc à la recherche d'un accord amiable mais mon frère ne semble pas intéressé et freine et refuse cet accord de partage des biens et de rupture d'indivision
Je précise que celui ci bénéficie de la jouissance de la maison de notre mère
Pouvez vous m'indiquer les modalités de la procédure judiciaire que je dois respecter avec pour finalité :
- pour que le juge fixe et ordonne le partage des biens
- pour que le Juge fixe une indemnité d'occupation en fonction de la valeur locative car la jouissance d'un bien immobilier en indivision n'est pas gratuite
Avec mes remerciements
Josiane Cayuela
Nous venons d'hériter avec mon frère suite au décès de notre mère (veuve) et je souhaiterai mettre fin à l'indivision je suis donc à la recherche d'un accord amiable mais mon frère ne semble pas intéressé et freine et refuse cet accord de partage des biens et de rupture d'indivision
Je précise que celui ci bénéficie de la jouissance de la maison de notre mère
Pouvez vous m'indiquer les modalités de la procédure judiciaire que je dois respecter avec pour finalité :
- pour que le juge fixe et ordonne le partage des biens
- pour que le Juge fixe une indemnité d'occupation en fonction de la valeur locative car la jouissance d'un bien immobilier en indivision n'est pas gratuite
Avec mes remerciements
Josiane Cayuela
A voir également:
- Cloture d'indivision suite à héritage
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Héritage - Guide
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condorcet
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28 oct. 2016 à 08:38
28 oct. 2016 à 08:38
Pouvez vous m'indiquer les modalités de la procédure judiciaire que je dois respecter avec pour finalité
Prenez connaissance des modalités générales à suivre pour parvenir à un partage entraînant la dissolution d'une indivision en suivant le lien ci-après:
Le partage de l'indivision : les procédures
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/467-liquidation-et-partage-amiable-ou-judiciaire-d-indivision/#q=partage+succession&cur=4&url=%2F
Prenez connaissance des modalités générales à suivre pour parvenir à un partage entraînant la dissolution d'une indivision en suivant le lien ci-après:
Le partage de l'indivision : les procédures
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/467-liquidation-et-partage-amiable-ou-judiciaire-d-indivision/#q=partage+succession&cur=4&url=%2F