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Non respect du barème relatif aux indemnités kilométriques

JS91 - 26 oct. 2016 à 17:11
hoquei44 Messages postés 16326 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 26 oct. 2016 à 18:15
Bonjour,
Quel recours a un salarié utilisant ponctuellement son véhicule personnel pour des déplacements professionnels et dont l'employeur rembourse les kilomètres à un tarif inférieur au barème officiel ?
MERCI
JS
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1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16326 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 8 781
26 oct. 2016 à 18:15
Bonjour,

Il n'existe aucun barème officiel.
La barème auquel vous pensez c'est entre vous et le fisc, et non pas entre vous et l'employeur.
L'employeur est libre d'appliquer le barème qu'il souhaite, il peut très bien être supérieur ou inférieur.

CB
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