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Non respect du barème relatif aux indemnités kilométriques

JS91 -  
hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel recours a un salarié utilisant ponctuellement son véhicule personnel pour des déplacements professionnels et dont l'employeur rembourse les kilomètres à un tarif inférieur au barème officiel ?
MERCI
JS
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Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 135
 
Bonjour,

Il n'existe aucun barème officiel.
La barème auquel vous pensez c'est entre vous et le fisc, et non pas entre vous et l'employeur.
L'employeur est libre d'appliquer le barème qu'il souhaite, il peut très bien être supérieur ou inférieur.

CB
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