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Bail qui arrive a son terme

Akim0409 - 26 oct. 2016 à 16:20
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 oct. 2016 à 17:23
Bonjour,
Je voulais savoir combien de temps avant la fin du bail je dois prevenir mon locataire que je ne lui renouvelle pas le bail ? et aussi puis je le récupéré pour faire des travaux afin de le relouer plus tard ?

Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 16 605
26 oct. 2016 à 16:25
Bonjour

Pour résilier un bail, un propriétaire doit avoir des motifs valables, comme vouloir récupérer le bien pour lui-même ou un membre de sa famille.

Votre motif n est pas recevable.

Un bail se résilié au minimum 6 mois avant la fin du bail. Toujours si motifs valables

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djivi38 Messages postés 52278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 420
26 oct. 2016 à 16:31
Bonjour,

voir ici les motifs valables :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.
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