Bail qui arrive a son terme
Akim0409
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26 oct. 2016 à 16:20
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 26 oct. 2016 à 17:23
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2 réponses
doris33
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26 oct. 2016 à 16:25
26 oct. 2016 à 16:25
Bonjour
Pour résilier un bail, un propriétaire doit avoir des motifs valables, comme vouloir récupérer le bien pour lui-même ou un membre de sa famille.
Votre motif n est pas recevable.
Un bail se résilié au minimum 6 mois avant la fin du bail. Toujours si motifs valables
Pour résilier un bail, un propriétaire doit avoir des motifs valables, comme vouloir récupérer le bien pour lui-même ou un membre de sa famille.
Votre motif n est pas recevable.
Un bail se résilié au minimum 6 mois avant la fin du bail. Toujours si motifs valables
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2016 à 16:31
voir ici les motifs valables :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.