Bail qui arrive a son terme
Akim0409
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais savoir combien de temps avant la fin du bail je dois prevenir mon locataire que je ne lui renouvelle pas le bail ? et aussi puis je le récupéré pour faire des travaux afin de le relouer plus tard ?
Merci
Je voulais savoir combien de temps avant la fin du bail je dois prevenir mon locataire que je ne lui renouvelle pas le bail ? et aussi puis je le récupéré pour faire des travaux afin de le relouer plus tard ?
Merci
2 réponses
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Bonjour
Pour résilier un bail, un propriétaire doit avoir des motifs valables, comme vouloir récupérer le bien pour lui-même ou un membre de sa famille.
Votre motif n est pas recevable.
Un bail se résilié au minimum 6 mois avant la fin du bail. Toujours si motifs valables
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Bonjour,
voir ici les motifs valables :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
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bail d'habitation nue s'entend
Pour le meublé c'est en gros pareil, pour le commercial différent
La législation juridique et financière évolue en permanence...