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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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26 oct. 2016 à 09:06
26 oct. 2016 à 09:06
quel recours avons-nous afin d'obliger mon frère de signer l'accord,
Le sujet surgit quotidiennement sur ce forum.
La procédure est simple.
En présence de refus ou de mutisme, le passage en force par la Justice est inéluctable.
Dans un premier temps, tous les coindivisaires voulant se retirer d'une indivision doivent formuler une proposition d'achat de ses droits indivis.
L'inertie de l'opposant persistant, il reste l'assignation en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Le sujet surgit quotidiennement sur ce forum.
La procédure est simple.
En présence de refus ou de mutisme, le passage en force par la Justice est inéluctable.
Dans un premier temps, tous les coindivisaires voulant se retirer d'une indivision doivent formuler une proposition d'achat de ses droits indivis.
L'inertie de l'opposant persistant, il reste l'assignation en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
26 oct. 2016 à 09:32