Blocage vente appartement
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Bonjour,
Mon père est décédé en 2001. Ils étaient propriétaire avec son épouse, ma mère d'un appartement. Aujourd'hui ma mère vit en maison médicalisée depuis 2014 et afin de financer cette dernière nous souhaitons vendre l'appartement.
Nous sommes 4 frères et sœurs (les 2 aînés sont les enfants que mon père a eu lors d"un premier mariage et les 2 cadets sommes issus d'un second mariage nous avons donc le même père).
L'un des aînés refuse de signer l'accord pour vendre l'appartement mais la situation devient urgente car nous avons des difficultés à gérer les frais de la maison médicalisée où vit ma mère : quel recours avons-nous afin d'obliger mon frère de signer l'accord, sachant qu'il a rompu tout lien avec la famille. Nous sommes bloquées dans cette situation depuis de nombreuses années et l'appartement laissé vide se détériore également.
Merci de votre aide!
Mon père est décédé en 2001. Ils étaient propriétaire avec son épouse, ma mère d'un appartement. Aujourd'hui ma mère vit en maison médicalisée depuis 2014 et afin de financer cette dernière nous souhaitons vendre l'appartement.
Nous sommes 4 frères et sœurs (les 2 aînés sont les enfants que mon père a eu lors d"un premier mariage et les 2 cadets sommes issus d'un second mariage nous avons donc le même père).
L'un des aînés refuse de signer l'accord pour vendre l'appartement mais la situation devient urgente car nous avons des difficultés à gérer les frais de la maison médicalisée où vit ma mère : quel recours avons-nous afin d'obliger mon frère de signer l'accord, sachant qu'il a rompu tout lien avec la famille. Nous sommes bloquées dans cette situation depuis de nombreuses années et l'appartement laissé vide se détériore également.
Merci de votre aide!
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1 réponse
quel recours avons-nous afin d'obliger mon frère de signer l'accord,
Le sujet surgit quotidiennement sur ce forum.
La procédure est simple.
En présence de refus ou de mutisme, le passage en force par la Justice est inéluctable.
Dans un premier temps, tous les coindivisaires voulant se retirer d'une indivision doivent formuler une proposition d'achat de ses droits indivis.
L'inertie de l'opposant persistant, il reste l'assignation en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Le sujet surgit quotidiennement sur ce forum.
La procédure est simple.
En présence de refus ou de mutisme, le passage en force par la Justice est inéluctable.
Dans un premier temps, tous les coindivisaires voulant se retirer d'une indivision doivent formuler une proposition d'achat de ses droits indivis.
L'inertie de l'opposant persistant, il reste l'assignation en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
ACG
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