Location sans bail
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djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 25 oct. 2016 à 23:55
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 25 oct. 2016 à 23:55
A voir également:
- Location sans bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
2 réponses
djivi38
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25 oct. 2016 à 23:55
25 oct. 2016 à 23:55
BONJOUR à vous aussi,
voir sur ce lien la réponse très intéressante de Igor1 concernant le même problème :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3824181-en-location-sans-bail-ecrit
Serait-ce un prétexte de la part du propriétaire pour mettre dehors votre belle-mère (= ne pas accepter qu'elle réintègre son logement après ces "travaux") ?
A part des travaux d'urgence (insalubrité, par exemple), un propriétaire n'a pas à vouloir faire des travaux pendant la location de son logement, même sans bail écrit. Car en fait, la location ("sans bail") de votre belle-mère a commencé le mois de son 1° loyer qu'elle a payé par chèque.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de l'ADIL le plus proche de chez elle. Ne vous laissez pas faire et soutenez bien votre belle-mère... à 92 ans, ça ne doit pas être facile pour elle... mais assurez-lui qu'elle restera dans son logement (surtout, qu'elle continue bien à payer son loyer par chèque).
Cdt.
PS : un petit MERCI d'avance aurait été apprécié des bénévoles qui vous lisent et vous répondent... :-)
voir sur ce lien la réponse très intéressante de Igor1 concernant le même problème :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3824181-en-location-sans-bail-ecrit
Serait-ce un prétexte de la part du propriétaire pour mettre dehors votre belle-mère (= ne pas accepter qu'elle réintègre son logement après ces "travaux") ?
A part des travaux d'urgence (insalubrité, par exemple), un propriétaire n'a pas à vouloir faire des travaux pendant la location de son logement, même sans bail écrit. Car en fait, la location ("sans bail") de votre belle-mère a commencé le mois de son 1° loyer qu'elle a payé par chèque.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de l'ADIL le plus proche de chez elle. Ne vous laissez pas faire et soutenez bien votre belle-mère... à 92 ans, ça ne doit pas être facile pour elle... mais assurez-lui qu'elle restera dans son logement (surtout, qu'elle continue bien à payer son loyer par chèque).
Cdt.
PS : un petit MERCI d'avance aurait été apprécié des bénévoles qui vous lisent et vous répondent... :-)
sleepy00
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25 oct. 2016 à 23:33
25 oct. 2016 à 23:33
"elle l'occupe 10 mois de l'année sur 12, elle paie son loyer tous les mois par chèques bancaires"
donc il y a un bail verbal...
non ce n'est pas comme ça que ça marche
qu'elle refuse et se rapproche de l'ADIL
donc il y a un bail verbal...
non ce n'est pas comme ça que ça marche
qu'elle refuse et se rapproche de l'ADIL
La législation juridique et financière évolue en permanence...