Le pacs
dayny
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25 oct. 2016 à 21:07
doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 - 25 oct. 2016 à 21:13
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A voir également:
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- Rupture de pacs délai - Guide
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- Pacs changement de nom - Guide
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doris33
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25 oct. 2016 à 21:13
25 oct. 2016 à 21:13
Bonjour,
Non, vous ne perdrez pas votre rsa mais vous ne pourrez prétendre au RSA couple car votre partenaire de Pacs sera en situation irrégulière.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...