Le pacs
dayny
-
25 oct. 2016 à 21:07
doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 25 oct. 2016 à 21:13
doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 25 oct. 2016 à 21:13
A voir également:
- Le pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43449
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2024
16 605
25 oct. 2016 à 21:13
25 oct. 2016 à 21:13
Bonjour,
Non, vous ne perdrez pas votre rsa mais vous ne pourrez prétendre au RSA couple car votre partenaire de Pacs sera en situation irrégulière.
Non, vous ne perdrez pas votre rsa mais vous ne pourrez prétendre au RSA couple car votre partenaire de Pacs sera en situation irrégulière.