Refuser une succession bloquée depuis 15 ans
JEJE
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma sœur et moi venons de régler la succession de ma mère. Hors celle de ma grand mère n'est toujours pas régler car un oncle refuse de s'en occuper. Cela fait 15 ans !!!!
Il n'y a pas de dettes et juste une maison qui risque de s'écrouler un jours.
Nous voudrions avec ma soeur refuser cette succession et "laisser" notre part aux autres héritiers (2 oncles) (qu'ils se débrouillent).
Le notaire nous dit que ce n'est pas possible et que le seul moyen est d'aller au tribunal afin de régler la succession avec vente de la maison aux enchères.
Qu'en pensez vous ?
merci d'avance
Ma sœur et moi venons de régler la succession de ma mère. Hors celle de ma grand mère n'est toujours pas régler car un oncle refuse de s'en occuper. Cela fait 15 ans !!!!
Il n'y a pas de dettes et juste une maison qui risque de s'écrouler un jours.
Nous voudrions avec ma soeur refuser cette succession et "laisser" notre part aux autres héritiers (2 oncles) (qu'ils se débrouillent).
Le notaire nous dit que ce n'est pas possible et que le seul moyen est d'aller au tribunal afin de régler la succession avec vente de la maison aux enchères.
Qu'en pensez vous ?
merci d'avance
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6 réponses
Votre notaire à raison.
Ce n'est pas vous qui héritez de votre grand-mère mais votre mère. Vous, vous héritez des problèmes de succession non résolus du vivant de votre mère. En acceptant la succession de votre mère, vous en avez accepté tous les aspects positifs comme négatifs. Pour ne pas avoir à gérer la succession toujours en cours de votre grand-mère, c'est la succession de votre mère qu'il aurait fallu refuser.
Ce n'est pas vous qui héritez de votre grand-mère mais votre mère. Vous, vous héritez des problèmes de succession non résolus du vivant de votre mère. En acceptant la succession de votre mère, vous en avez accepté tous les aspects positifs comme négatifs. Pour ne pas avoir à gérer la succession toujours en cours de votre grand-mère, c'est la succession de votre mère qu'il aurait fallu refuser.
Merci pour votre réponse.
je comprends bien qu'en acceptant l'héritage de ma mère j'accepte l'héritage de ma grand mère mais ce que je ne saisie pas c'est qu'il est bien possible de refuser un héritage. Celui de ma grand mère étant toujours en cours je ne vois pas pourquoi je ne pourrai pas le refuser.
A l'extrême un de mes oncles aurait la possibilité lui de refuser cet héritage mais pas ma soeur et moi ?
je comprends bien qu'en acceptant l'héritage de ma mère j'accepte l'héritage de ma grand mère mais ce que je ne saisie pas c'est qu'il est bien possible de refuser un héritage. Celui de ma grand mère étant toujours en cours je ne vois pas pourquoi je ne pourrai pas le refuser.
A l'extrême un de mes oncles aurait la possibilité lui de refuser cet héritage mais pas ma soeur et moi ?
Oui, on peut refuser un héritage, mais c'est votre mère qui aurait pu refuser l'héritage de sa mère, ou vos oncles.
Une fois que tous (vos oncles et votre mère) ont accepté la succession, aucun ne peut plus faire machine arrière et y renoncer. Il n'y a pas d'autre issue que de régler les problèmes quitte à aller devant la justice pour y parvenir.
Le fait que les opérations de succession de votre grand-mère ne soient pas terminées est différent d'avoir ou pas accepté celle-ci.
Je ne sais pas à quel stade en est la succession de votre grand-mère, mais les successions ne peuvent être réglées que dans l'ordre des décès. Dès lors, la succession de votre mère ne pourra être finalisée qu'une fois celle de la grand-mère achevée. Voilà qui va obliger votre oncle à bouger ou vous à l'y contraindre. C'est sans doute pour cela que le notaire à évoqué une procédure judiciaire.
Une fois que tous (vos oncles et votre mère) ont accepté la succession, aucun ne peut plus faire machine arrière et y renoncer. Il n'y a pas d'autre issue que de régler les problèmes quitte à aller devant la justice pour y parvenir.
Le fait que les opérations de succession de votre grand-mère ne soient pas terminées est différent d'avoir ou pas accepté celle-ci.
Je ne sais pas à quel stade en est la succession de votre grand-mère, mais les successions ne peuvent être réglées que dans l'ordre des décès. Dès lors, la succession de votre mère ne pourra être finalisée qu'une fois celle de la grand-mère achevée. Voilà qui va obliger votre oncle à bouger ou vous à l'y contraindre. C'est sans doute pour cela que le notaire à évoqué une procédure judiciaire.
Le notaire nous dit que ce n'est pas possible et que le seul moyen est d'aller au tribunal afin de régler la succession avec vente de la maison aux enchères.
Pour une raison très simple.
Votre mère a pris position d'héritière auprès du notaire.
Elle ne pouvait plus refuser la succession de sa mère.
Ayant hérité de votre mère,ainsi que vous le précise GAYOMI, vous "héritez" des problèmes liées à la succession de votre grand-mère.
Il vous reste la solution de saisir un tribunal pour régler le problème.
Pour une raison très simple.
Votre mère a pris position d'héritière auprès du notaire.
Elle ne pouvait plus refuser la succession de sa mère.
Ayant hérité de votre mère,ainsi que vous le précise GAYOMI, vous "héritez" des problèmes liées à la succession de votre grand-mère.
Il vous reste la solution de saisir un tribunal pour régler le problème.
Désolé pour mes questions mais qu'entendez vous par :
Votre mère a pris position d'héritière auprès du notaire.
Elle ne pouvait plus refuser la succession de sa mère.
Et donc a quel moment peut on refuser un héritage ?
merci d'avance
Votre mère a pris position d'héritière auprès du notaire.
Elle ne pouvait plus refuser la succession de sa mère.
Et donc a quel moment peut on refuser un héritage ?
merci d'avance
Et donc a quel moment peut on refuser un héritage ?
A tout moment.
Mais une succession peut être refusée après avoir été acceptée.
Si votre notaire vous a dit qu'il n'était plus possible de refuser cela signifie qu'elle l'avait acceptée auprès de lui.
D'ailleurs le principe général est que tant qu'un héritier n'a pas refusé une succession il est censé l'avoir acceptée.
Depuis la loi de 2006, l'héritier dispose de 4 mois pour réfléchir.
Passé ce délai, les autres héritiers peuvent le mettre en demeure par voie d'huissier de prendre "position" (accepter ou refuser) pour ne pas bloquer le déroulement des opérations de règlement d'une succession.
Mais cette loi n'étant pas rétroactive ne peut s'appliquer à la succession de votre grand-mère disparue depuis + de 15 ans avez-vous écrit.
Ayant vous-même accepté celle de votre mère, les complications que vous connaissez avec vos oncles vis à vis de la succession de votre grand-mère se répercutent sur celle de votre mère.
A tout moment.
Mais une succession peut être refusée après avoir été acceptée.
Si votre notaire vous a dit qu'il n'était plus possible de refuser cela signifie qu'elle l'avait acceptée auprès de lui.
D'ailleurs le principe général est que tant qu'un héritier n'a pas refusé une succession il est censé l'avoir acceptée.
Depuis la loi de 2006, l'héritier dispose de 4 mois pour réfléchir.
Passé ce délai, les autres héritiers peuvent le mettre en demeure par voie d'huissier de prendre "position" (accepter ou refuser) pour ne pas bloquer le déroulement des opérations de règlement d'une succession.
Mais cette loi n'étant pas rétroactive ne peut s'appliquer à la succession de votre grand-mère disparue depuis + de 15 ans avez-vous écrit.
Ayant vous-même accepté celle de votre mère, les complications que vous connaissez avec vos oncles vis à vis de la succession de votre grand-mère se répercutent sur celle de votre mère.
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Merci beaucoup pour vos réponses et votre patience. J'ai encore une question et je ne vous embêtes plus.
Pour moi on accepte la succession quand on va signer les actes à la fin chez le notaire (Peut être je me trompe).
Concernant ma mère la succession a été ouverte chez le notaire mais rien n'a été signé car il se sont embrouillés avant donc elle n'aurait pas "accepté" cette succession ?
Pour moi on accepte la succession quand on va signer les actes à la fin chez le notaire (Peut être je me trompe).
Concernant ma mère la succession a été ouverte chez le notaire mais rien n'a été signé car il se sont embrouillés avant donc elle n'aurait pas "accepté" cette succession ?
Pour moi on accepte la succession quand on va signer les actes à la fin chez le notaire (Peut être je me trompe).
Non, il suffit de préciser au notaire ses intentions, soit d'accepter, soit de refuser une succession.
Il ne peut avancer dans le règlement d'une succession s'il n'obtient pas une réponse des héritiers afin de savoir qui veut quoi et qui ne veut rien.
Dès lors qu'il peut engager les opérations de liquidation cela suppose qu'il a obtenu une réponse.
Concernant ma mère la succession a été ouverte chez le notaire mais rien n'a été signé
Depuis 15 ans que cette affaire est en sommeil, le notaire n'aurait rien pu faire sans une acceptation de la succession de votre grand-mère maternelle par votre mère.
ils se sont embrouillés avant donc elle n'aurait pas "accepté" cette succession ?
Ce qui se passe généralement.
Les inconvénients surgissent toujours au cours de l'avancement du règlement d'une succession.
Au départ tout le monde est d'accord.
Les nuages annonçant l'orage surgissent plus tard.........trop tard pour faire marche arrière.
Non, il suffit de préciser au notaire ses intentions, soit d'accepter, soit de refuser une succession.
Il ne peut avancer dans le règlement d'une succession s'il n'obtient pas une réponse des héritiers afin de savoir qui veut quoi et qui ne veut rien.
Dès lors qu'il peut engager les opérations de liquidation cela suppose qu'il a obtenu une réponse.
Concernant ma mère la succession a été ouverte chez le notaire mais rien n'a été signé
Depuis 15 ans que cette affaire est en sommeil, le notaire n'aurait rien pu faire sans une acceptation de la succession de votre grand-mère maternelle par votre mère.
ils se sont embrouillés avant donc elle n'aurait pas "accepté" cette succession ?
Ce qui se passe généralement.
Les inconvénients surgissent toujours au cours de l'avancement du règlement d'une succession.
Au départ tout le monde est d'accord.
Les nuages annonçant l'orage surgissent plus tard.........trop tard pour faire marche arrière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...