Aide sur la législation...

Mamankangourou3 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 16 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2016 - Modifié par Mamankangourou3 le 24/10/2016 à 11:48
doris33 Messages postés 42342 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 janvier 2023 - 24 oct. 2016 à 12:02
Bonjour,

Ma grand-mère est propriétaire d'une maison et mise sous tutelle sous le nom de ma tante. Maintenant ma grand-mère est en maison de retraite.

Mon père et ma tante gère la maison. Ils ont accepté que ma cousine et son tendre (non marié et à faible revenus) habitent et font des travaux de rénovations dans la maison.

Seulement mon père envisage de faire payer un loyer à ma cousine notamment pour couvrir aux frais de la maison de retraite. Il souhaite fixer le montant du loyer de façon libre et modéré.

Comment cela se passe ? Qu'est-ce que dit la législation en vigueur sur ce point ?

J'ai lu dans un autre forum apparemment que la CAF ne verse pas d'APL concernant les ascendants ?

3 réponses

doris33 Messages postés 42342 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 janvier 2023 15 850
24 oct. 2016 à 11:49
Bonjour,

il est normal qu'un loyer soit demandé, mais je pense que l'accord du juge des tutelles soit fait pour cette location "familiale".

Effectivement, pas d'apl si le bien appartient à un ascendant.
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Mamankangourou3 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 16 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2016
24 oct. 2016 à 11:58
Merci beaucoup de votre réponse.

La mise sous tutelle a été faite il y a quelques années, par contre la maison de retraite a été décidée cet été.
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doris33 Messages postés 42342 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 janvier 2023 15 850
24 oct. 2016 à 12:02
"La mise sous tutelle a été faite il y a quelques années, par contre la maison de retraite a été décidée cet été."

ok, mais je pense que le tuteur a commis une erreur en laissant entrer votre cousine et de lui laisser faire des travaux sans l'accord du juge des tutelles.
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