Aide sur la législation...
Mamankangourou3
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand-mère est propriétaire d'une maison et mise sous tutelle sous le nom de ma tante. Maintenant ma grand-mère est en maison de retraite.
Mon père et ma tante gère la maison. Ils ont accepté que ma cousine et son tendre (non marié et à faible revenus) habitent et font des travaux de rénovations dans la maison.
Seulement mon père envisage de faire payer un loyer à ma cousine notamment pour couvrir aux frais de la maison de retraite. Il souhaite fixer le montant du loyer de façon libre et modéré.
Comment cela se passe ? Qu'est-ce que dit la législation en vigueur sur ce point ?
J'ai lu dans un autre forum apparemment que la CAF ne verse pas d'APL concernant les ascendants ?
Ma grand-mère est propriétaire d'une maison et mise sous tutelle sous le nom de ma tante. Maintenant ma grand-mère est en maison de retraite.
Mon père et ma tante gère la maison. Ils ont accepté que ma cousine et son tendre (non marié et à faible revenus) habitent et font des travaux de rénovations dans la maison.
Seulement mon père envisage de faire payer un loyer à ma cousine notamment pour couvrir aux frais de la maison de retraite. Il souhaite fixer le montant du loyer de façon libre et modéré.
Comment cela se passe ? Qu'est-ce que dit la législation en vigueur sur ce point ?
J'ai lu dans un autre forum apparemment que la CAF ne verse pas d'APL concernant les ascendants ?
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3 réponses
Bonjour,
il est normal qu'un loyer soit demandé, mais je pense que l'accord du juge des tutelles soit fait pour cette location "familiale".
Effectivement, pas d'apl si le bien appartient à un ascendant.
il est normal qu'un loyer soit demandé, mais je pense que l'accord du juge des tutelles soit fait pour cette location "familiale".
Effectivement, pas d'apl si le bien appartient à un ascendant.
Merci beaucoup de votre réponse.
La mise sous tutelle a été faite il y a quelques années, par contre la maison de retraite a été décidée cet été.
La mise sous tutelle a été faite il y a quelques années, par contre la maison de retraite a été décidée cet été.
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