Aide sur la législation...
Mamankangourou3
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand-mère est propriétaire d'une maison et mise sous tutelle sous le nom de ma tante. Maintenant ma grand-mère est en maison de retraite.
Mon père et ma tante gère la maison. Ils ont accepté que ma cousine et son tendre (non marié et à faible revenus) habitent et font des travaux de rénovations dans la maison.
Seulement mon père envisage de faire payer un loyer à ma cousine notamment pour couvrir aux frais de la maison de retraite. Il souhaite fixer le montant du loyer de façon libre et modéré.
Comment cela se passe ? Qu'est-ce que dit la législation en vigueur sur ce point ?
J'ai lu dans un autre forum apparemment que la CAF ne verse pas d'APL concernant les ascendants ?
Ma grand-mère est propriétaire d'une maison et mise sous tutelle sous le nom de ma tante. Maintenant ma grand-mère est en maison de retraite.
Mon père et ma tante gère la maison. Ils ont accepté que ma cousine et son tendre (non marié et à faible revenus) habitent et font des travaux de rénovations dans la maison.
Seulement mon père envisage de faire payer un loyer à ma cousine notamment pour couvrir aux frais de la maison de retraite. Il souhaite fixer le montant du loyer de façon libre et modéré.
Comment cela se passe ? Qu'est-ce que dit la législation en vigueur sur ce point ?
J'ai lu dans un autre forum apparemment que la CAF ne verse pas d'APL concernant les ascendants ?
3 réponses
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Bonjour,
il est normal qu'un loyer soit demandé, mais je pense que l'accord du juge des tutelles soit fait pour cette location "familiale".
Effectivement, pas d'apl si le bien appartient à un ascendant.
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Merci beaucoup de votre réponse.
La mise sous tutelle a été faite il y a quelques années, par contre la maison de retraite a été décidée cet été. -
"La mise sous tutelle a été faite il y a quelques années, par contre la maison de retraite a été décidée cet été."
ok, mais je pense que le tuteur a commis une erreur en laissant entrer votre cousine et de lui laisser faire des travaux sans l'accord du juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...