Héritage et pension alimentaire [Résolu]

tina - 23 oct. 2016 à 00:46 - Dernière réponse :  Pomme
- 27 juin 2017 à 21:38
Bonjour,
Mon ex mari me demande de payer une pension alimentaire plus élevée que d'ordinaire, me prétextant que j'ai touché un héritage de mes parents décédés.
As t il le droit? Est ce que c'est pris en compte dans le calcul pour la pension alimentaire?
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4 réponses

djivi38 20387 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 23 oct. 2016 à 01:10
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Merci
Bonjour,

il a le droit de demander, mais pas directement à vous. Seul un juge peut modifier le montant d'une pension alimentaire.
Voir :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3101-augmentation-de-pension-alimentaire-lettre-de-demande

Cdt.
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Merci
(Belgique)
1. Seuls les revenus dits "professionnels" comptent.
2. En ce qui concerne l'héritage ;
a) Il s'agit d'un bien propre sur lequel votre ex-mari n'a aucun droit à faire valoir (Sauf avis contraire de votre part ca ne fait pas partie de la communauté en cas de mariage). Le solde de l'héritage (déduction faite des frais de succession) est laissé au seul bénéfice des héritiers et à l'exclusion de toutes autres personnes.
b) Il me semble que revendiquer le bénéficie de ce dit héritage (en tout ou en partie) équivaut à "une captation d'héritage" ou "détournement d'héritage ".

Bref votre ex-mari n'a droit à rien en ce qui concerne cet héritage
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djivi38 20387 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 27 juin 2017 à 19:19
0
Merci
bonjour,

un héritage est un supplément de revenus certes, mais il est ponctuel, et non FIXE.
Si votre ex veut une augmentation de PA, il doit passer par le JAF et, à ce moment-là, SEUL le juge décidera quoi faire selon la nouvelle situation.
En attendant, vous continuez tranquillement de verser la PA établie par le dernier jugement... et, au cas où, vous ne dilapidez pas tout votre héritage...! :-))

CDT.
Renseigmements pris l'héritage est fiscalement considéré comme étant "un capital" transmis de personne en personne, autan dire, "la passation de propriété d'un capital d'une personne à ses descendants". Le revenu est "le fruit" de ce capital. Bref si votre héritage ne génère aucun revenu ou "recette financière" (salaire, perception d'un loyer, etc...) rien n'est exigible.
En belgique le montant maximum légal de la pension alimentaire (inclus en cas de "état de besoin") équivaut au tiers de l'ensemble des revenus. Mais en aucun cas votre ex-mari ne pourra prétendre à recevoir "une partie de l'héritage" (ou "une partie du capital" puisqu'il est votre seule propriété)
Si vous souhaitez faire "une donation" (Donner un bien, une somme d'argent ou "un capital" de votre vivant) à votre ex-mari c'est laissé à votre seule appréciation (lol)
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