Litige avec la matmut
Bonjour,
Suite a un accident de travail j'ai demande a la matmut de faire application de mon contrat accident de la vie. Apres les reclamation et mediation en interne. J'ai fait appel au mediateur de l'assurance. Il m'a donne partiellement raison au point de vue du contrat. Mais concernant le cote medical considere ma demande non fondee. Je souhaite saisir la justice. Y a t il une jurisprudence sur la fracture d'un corps vertebral ? J'ai eu un volumineuse hernie discale rompue et j'ai ete operee 3 semaine apres l'accident.
Suite a un accident de travail j'ai demande a la matmut de faire application de mon contrat accident de la vie. Apres les reclamation et mediation en interne. J'ai fait appel au mediateur de l'assurance. Il m'a donne partiellement raison au point de vue du contrat. Mais concernant le cote medical considere ma demande non fondee. Je souhaite saisir la justice. Y a t il une jurisprudence sur la fracture d'un corps vertebral ? J'ai eu un volumineuse hernie discale rompue et j'ai ete operee 3 semaine apres l'accident.
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rosieres1
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23 oct. 2016 à 12:20
23 oct. 2016 à 12:20
bonjour,
Si vous êtes salarié du régime général français, l'accident du travail dont vous avez été victime ne peut être pris en charge que par la sécurité sociale.
Un contrat d'assurance accident de la vie (privée) n'est absolument pas concerné. Une compagnie d'assurance privée ne peut intervenir que pour couvrir la faute inexcusable de l'employeur et il ne peut dans ce cas s'agir que de l'assurance de l'employeur et non de celle du salarié.
Pouvez vous nous fournir le contenu complet des "considérations " du médiateur qui vous donnerait "partiellement raison"?
Si vous êtes salarié du régime général français, l'accident du travail dont vous avez été victime ne peut être pris en charge que par la sécurité sociale.
Un contrat d'assurance accident de la vie (privée) n'est absolument pas concerné. Une compagnie d'assurance privée ne peut intervenir que pour couvrir la faute inexcusable de l'employeur et il ne peut dans ce cas s'agir que de l'assurance de l'employeur et non de celle du salarié.
Pouvez vous nous fournir le contenu complet des "considérations " du médiateur qui vous donnerait "partiellement raison"?
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