Litige avec la matmut
Djami
-
22 oct. 2016 à 21:21
Djami -
Djami -
Bonjour,
Suite a un accident de travail j'ai demande a la matmut de faire application de mon contrat accident de la vie. Apres les reclamation et mediation en interne. J'ai fait appel au mediateur de l'assurance. Il m'a donne partiellement raison au point de vue du contrat. Mais concernant le cote medical considere ma demande non fondee. Je souhaite saisir la justice. Y a t il une jurisprudence sur la fracture d'un corps vertebral ? J'ai eu un volumineuse hernie discale rompue et j'ai ete operee 3 semaine apres l'accident.
Suite a un accident de travail j'ai demande a la matmut de faire application de mon contrat accident de la vie. Apres les reclamation et mediation en interne. J'ai fait appel au mediateur de l'assurance. Il m'a donne partiellement raison au point de vue du contrat. Mais concernant le cote medical considere ma demande non fondee. Je souhaite saisir la justice. Y a t il une jurisprudence sur la fracture d'un corps vertebral ? J'ai eu un volumineuse hernie discale rompue et j'ai ete operee 3 semaine apres l'accident.
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rosieres1
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23 oct. 2016 à 12:20
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bonjour,
Si vous êtes salarié du régime général français, l'accident du travail dont vous avez été victime ne peut être pris en charge que par la sécurité sociale.
Un contrat d'assurance accident de la vie (privée) n'est absolument pas concerné. Une compagnie d'assurance privée ne peut intervenir que pour couvrir la faute inexcusable de l'employeur et il ne peut dans ce cas s'agir que de l'assurance de l'employeur et non de celle du salarié.
Pouvez vous nous fournir le contenu complet des "considérations " du médiateur qui vous donnerait "partiellement raison"?
Si vous êtes salarié du régime général français, l'accident du travail dont vous avez été victime ne peut être pris en charge que par la sécurité sociale.
Un contrat d'assurance accident de la vie (privée) n'est absolument pas concerné. Une compagnie d'assurance privée ne peut intervenir que pour couvrir la faute inexcusable de l'employeur et il ne peut dans ce cas s'agir que de l'assurance de l'employeur et non de celle du salarié.
Pouvez vous nous fournir le contenu complet des "considérations " du médiateur qui vous donnerait "partiellement raison"?
Bonjour
Je suis fonctionnaire de la FPT. Le mediateur m'a donne raison sur l'application des conditions particulieres de mon contrat GAV, qui prend en charge les accidents de service. Pour la partie medical il faut avoir au moins 10% de IPP pour le déclenchement du capital. J'ai eu 15% d'IPP. La hernie peut etre prise en compte mais a condition qu' il y ai eu une fracture d'un corps vertebral donc une hernie traumatique et non degenerative due a l'usure des disques. Le compte rendu operatoire fait par le neuro chirurgien dit que l'hernie qu'il a enlevee est post traumatique donc due a un traumatisme qui a rompu l'annulus fibrosus (qui est un corps vertebral). Je suis terriblement decue de l'attitude de mon assurance MATMUT ou je suis assuree pour tout depuis 35 ans ! Merci de me donner des infos sur ces pratiques indigne d'une mutuelle !
Je suis fonctionnaire de la FPT. Le mediateur m'a donne raison sur l'application des conditions particulieres de mon contrat GAV, qui prend en charge les accidents de service. Pour la partie medical il faut avoir au moins 10% de IPP pour le déclenchement du capital. J'ai eu 15% d'IPP. La hernie peut etre prise en compte mais a condition qu' il y ai eu une fracture d'un corps vertebral donc une hernie traumatique et non degenerative due a l'usure des disques. Le compte rendu operatoire fait par le neuro chirurgien dit que l'hernie qu'il a enlevee est post traumatique donc due a un traumatisme qui a rompu l'annulus fibrosus (qui est un corps vertebral). Je suis terriblement decue de l'attitude de mon assurance MATMUT ou je suis assuree pour tout depuis 35 ans ! Merci de me donner des infos sur ces pratiques indigne d'une mutuelle !
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23 oct. 2016 à 15:24
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Cette fois je comprends mieux....
Si votre contrat prévoit une indemnité à partir de 10% d'IPP et que vous avez 15% la MATMUT ne peut pas vous refuser la garantie sauf si son expert médical conclut à une IPP inférieure à 10% ou à une hernie dégénérative; dans ce cas il faut demander une contre expertise.
Si votre contrat prévoit une indemnité à partir de 10% d'IPP et que vous avez 15% la MATMUT ne peut pas vous refuser la garantie sauf si son expert médical conclut à une IPP inférieure à 10% ou à une hernie dégénérative; dans ce cas il faut demander une contre expertise.
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23 oct. 2016 à 16:07
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Oui mais le probleme c'est qu'ils ne veulent pas en entendre parler. La mediation vient de se terminer. Je vais faire appel au Conciliateur de Justice, qui les contactera pour poser le probleme, mais je doute c'est pour cela qu'apres je saisirai le TGI. S'ils s'obstinent dans leur mauvaise foi ! Merci pour vos infos !
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