Annulation d'une AG et d'un résolution d'AG
didou
-
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Si un avocat fait une procédure supplémentaire à votre demande d'objet une procédure est que sa responsabilité est engagée si le jugement rendu est perdu à cause de cette clause non demandée.
Est ce qu'un avocat est libre de rajouter une demande sur une nomination d'un expert au tribunal parce qu'il juge que le règlement de copropriété n'est pas conforme .
Merci d'avance
CDT
Si un avocat fait une procédure supplémentaire à votre demande d'objet une procédure est que sa responsabilité est engagée si le jugement rendu est perdu à cause de cette clause non demandée.
Est ce qu'un avocat est libre de rajouter une demande sur une nomination d'un expert au tribunal parce qu'il juge que le règlement de copropriété n'est pas conforme .
Merci d'avance
CDT
La législation juridique et financière évolue en permanence...