Mutuelle certificat d hérédité
dunesme
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22 oct. 2016 à 10:17
Gayomi Messages postés 18692 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 22 oct. 2016 à 12:15
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2 réponses
Gayomi
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22 oct. 2016 à 10:28
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Il n'y a pas d'impasse mais une obligation d'un acte de notoriété dressé par un notaire, seul habilité à certifier que votre époux est l'unique héritier de son père.
Cet acte sera de toute façon obligatoire également pour l'ensemble de la succession (transmission de compte bancaire par exemple).
Le coût paraît toutefois un peu élevé. Le notaire a peut-être fait une estimation qui comprend d'autres prestations ? À vous de demander des précisions, mais si c'est le tarif fixé par l'étude pour ce type d'acte, il vous faudra l'accepter.
Cet acte sera de toute façon obligatoire également pour l'ensemble de la succession (transmission de compte bancaire par exemple).
Le coût paraît toutefois un peu élevé. Le notaire a peut-être fait une estimation qui comprend d'autres prestations ? À vous de demander des précisions, mais si c'est le tarif fixé par l'étude pour ce type d'acte, il vous faudra l'accepter.
Merci pour votre réponse mais il ne reste qu' une assurance vie dont la bénéficiaire est une soeur du défunt
Le défunt n avait aucun bien puisque que nous avons payé sa maison de retraite
Pouvez vous m expliquer la loi 2001 -1135
Du 3 décembre 2001
Le notaire veut faire appel a un genealogiste
Le défunt n avait aucun bien puisque que nous avons payé sa maison de retraite
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Gayomi
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22 oct. 2016 à 12:15
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Dans toute succession l'établissement d'un acte de notoriété est obligatoire à un stade ou un autre.
Le recours à un généalogiste montre bien qu'il subsiste une part d'incertitude et ce recours est probablement une des composantes du tarif demandé.
Le recours à un généalogiste montre bien qu'il subsiste une part d'incertitude et ce recours est probablement une des composantes du tarif demandé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...