Mutuelle certificat d hérédité

dunesme - 22 oct. 2016 à 10:17
Gayomi Messages postés 14619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 - 22 oct. 2016 à 12:15
Mon beau-père est décédé en juin il avait souscrit une mutobseques avec la mutuelle l ociane depuis cette date on demande a mon époux un certificat d hérédité pour qu' il puisse bénéficier de la prestation est ce légal sachant qu' il est fils unique et que pendant 3 ans nous avons payé une pension alimentaire pour la maison de retraite du défunt
Merci pour votre réponse un notaire nous réclame 800 euros la mairie ne veux pas le rédiger on est devant une impasse

2 réponses

Gayomi Messages postés 14619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 7 992
22 oct. 2016 à 10:28
Il n'y a pas d'impasse mais une obligation d'un acte de notoriété dressé par un notaire, seul habilité à certifier que votre époux est l'unique héritier de son père.
Cet acte sera de toute façon obligatoire également pour l'ensemble de la succession (transmission de compte bancaire par exemple).
Le coût paraît toutefois un peu élevé. Le notaire a peut-être fait une estimation qui comprend d'autres prestations ? À vous de demander des précisions, mais si c'est le tarif fixé par l'étude pour ce type d'acte, il vous faudra l'accepter.
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Merci pour votre réponse mais il ne reste qu' une assurance vie dont la bénéficiaire est une soeur du défunt
Le défunt n avait aucun bien puisque que nous avons payé sa maison de retraite
Pouvez vous m expliquer la loi 2001 -1135
Du 3 décembre 2001
Le notaire veut faire appel a un genealogiste
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Gayomi Messages postés 14619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 7 992
22 oct. 2016 à 12:15
Dans toute succession l'établissement d'un acte de notoriété est obligatoire à un stade ou un autre.
Le recours à un généalogiste montre bien qu'il subsiste une part d'incertitude et ce recours est probablement une des composantes du tarif demandé.
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