Démarchage commercial
Matham71
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Matham71 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 21 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2016 - 22 oct. 2016 à 16:23
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5 réponses
Lisez bien ceci :
Le droit de rétractation
L’emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit.
Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c'est-à-dire signée, vous disposez d’un délai supplémentaire pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est désormais de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8e jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c'est-à-dire qu’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service. Pour les offres de crédit affecté signées avant le 26 juillet 2014, la rétractation sur le contrat de crédit entre le 8ème et le 14ème jour n'entraînait pas l'annulation du contrat de vente ou de fourniture de service. Ce contrat était maintenu, obligeant à payer le bien ou la prestation de services acquis en choisissant un autre mode de paiement pour régler le commerçant.
Le droit de rétractation
L’emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit.
Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c'est-à-dire signée, vous disposez d’un délai supplémentaire pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est désormais de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8e jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c'est-à-dire qu’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service. Pour les offres de crédit affecté signées avant le 26 juillet 2014, la rétractation sur le contrat de crédit entre le 8ème et le 14ème jour n'entraînait pas l'annulation du contrat de vente ou de fourniture de service. Ce contrat était maintenu, obligeant à payer le bien ou la prestation de services acquis en choisissant un autre mode de paiement pour régler le commerçant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2016 à 14:00
Si le crédit contracté est affecté, c'est-à-dire qu’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Ne s'applique pas à votre cas :
Pour les offres de crédit affecté signées avant le 26 juillet 2014, la rétractation sur le contrat de crédit entre le 8ème et le 14ème jour n'entraînait pas l'annulation du contrat de vente ou de fourniture de service. Ce contrat était maintenu, obligeant à payer le bien ou la prestation de services acquis en choisissant un autre mode de paiement pour régler le commerçant.