Sous location droit pour le préavis
ronanleguen
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ronanleguen Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous vivons dans un appartement situé au dessu d'un bar restaurant depuis 5 ans
Depuis le mois août 2016 le fond de commerce vien d'être racheter ainsi que le logement au dessus du bar ce qui a fait de nous des sous locataire du logement
Depuis la date de rachat du fond de commerce
nous avons reçu aucun document de bail de sous location nous somme obligé de verser notre loyer au personne qui on repris que le fond de commence et depuis il ne nous donne pas de quittance de loyer
Ma question est : quel son mes droits pour le préavis combien de temp devons nous donner sachant qu'il veule récupérer le logement pour eux-mêmes et qu'il nous fond vivre un enfer depuis leur arrivée pour que l'on parte .
Cordialement
Nous vivons dans un appartement situé au dessu d'un bar restaurant depuis 5 ans
Depuis le mois août 2016 le fond de commerce vien d'être racheter ainsi que le logement au dessus du bar ce qui a fait de nous des sous locataire du logement
Depuis la date de rachat du fond de commerce
nous avons reçu aucun document de bail de sous location nous somme obligé de verser notre loyer au personne qui on repris que le fond de commence et depuis il ne nous donne pas de quittance de loyer
Ma question est : quel son mes droits pour le préavis combien de temp devons nous donner sachant qu'il veule récupérer le logement pour eux-mêmes et qu'il nous fond vivre un enfer depuis leur arrivée pour que l'on parte .
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
si je comprends bien, vous avez simplement eu un changement de propriétaire, du fait que le bar + ce logement a été racheté. Vous n'en êtes pas moins encore locataires, vous n'êtes pas devenus sous-locatairse pour ça. Votre bail initial continue de courir dans les mêmes conditions, avec pour seul changement le nom du nouveau propriétaire et le versement de vos loyers qui doit être fait à ce nouveau propriétaire.
S'il veut reprendre le logement pour son usage personnel, il doit vous envoyer par RAR son "congé pour reprise" au moins 6 mois (pour bail en "vide. Si "meublé" : 3 mois) avant la fin de votre bail.
Si vous voulez partir pendant ces 6 derniers mois (ou 3) avant la fin de votre bail, vous n'avez pas de préavis à donner, celui du propriétaire suffit, vous avez toutefois un RV à prendre pour faire l'EDL sortant et la restitution des clés.
Si vous voulez partir avant ces 6 (ou 3) derniers mois avant la fin de votre bail, vous devez donner votre propre préavis.
CDT.
Je rajoute ceci après avoir lu la réponse de dna.factory . Merci pour la précision que j'avais oubliée ;-) :
http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-des-conditions-la-reprise-du-logement-et-au-conge-pour-vendre
Extrait :
« dans le cas d'une reprise , le congé ne peut être donné au terme du bail que si celui-ci intervient plus de deux ans après l'acquisition ou, si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition. »
Cdt.
si je comprends bien, vous avez simplement eu un changement de propriétaire, du fait que le bar + ce logement a été racheté. Vous n'en êtes pas moins encore locataires, vous n'êtes pas devenus sous-locatairse pour ça. Votre bail initial continue de courir dans les mêmes conditions, avec pour seul changement le nom du nouveau propriétaire et le versement de vos loyers qui doit être fait à ce nouveau propriétaire.
S'il veut reprendre le logement pour son usage personnel, il doit vous envoyer par RAR son "congé pour reprise" au moins 6 mois (pour bail en "vide. Si "meublé" : 3 mois) avant la fin de votre bail.
Si vous voulez partir pendant ces 6 derniers mois (ou 3) avant la fin de votre bail, vous n'avez pas de préavis à donner, celui du propriétaire suffit, vous avez toutefois un RV à prendre pour faire l'EDL sortant et la restitution des clés.
Si vous voulez partir avant ces 6 (ou 3) derniers mois avant la fin de votre bail, vous devez donner votre propre préavis.
CDT.
Je rajoute ceci après avoir lu la réponse de dna.factory . Merci pour la précision que j'avais oubliée ;-) :
http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-des-conditions-la-reprise-du-logement-et-au-conge-pour-vendre
Extrait :
« dans le cas d'une reprise , le congé ne peut être donné au terme du bail que si celui-ci intervient plus de deux ans après l'acquisition ou, si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition. »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Suites au lois récentes, il doit laisser le bail se renouveler une fois avant de pouvoir reprendre le logement.
Par contre, si ils tiennent à récupérer le logement rapidement, des arrangements financiers sont toujours possibles
(traduction : ils vous payent 5000 à 10000 euros et vous partez dans les 3 mois).
Complément d'informations :
Il son sous bail commercial du fon de commerce qu'il on acheter mesils ne sont pas propriétaires dès mur .Ils sont sous location des murs il son juste acheter le fond de commence ,mes nous leur versons le loyer vus que nous payons 400€ de loyer et 200€ de charge (eau et électricité par mois du au même compteur ) ce qui fait que nous somme obligé de donner 600€ au personne qui on repris le bar du dessous de l'appartement et eux paye la totalité du loyer au propriétaire dès mur ce qui font de nous des sous locataire .
Donc ma question est combien de temps doit ton donner de préavis dans un bail en sous location qui est sans bail signer entre les locataires et les sous locataires ?
De plus il ne donne aucune quittance de loyers
Loyer payer sous accusé de réception