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Succession non reglee

Marie-Noella Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016 - 21 oct. 2016 à 13:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 oct. 2016 à 19:25

Bonjour a tous,
Mon pere est decede en decembre 2014. Un terrain a ete mis en vente et un compromis de vente a ete signe dans les mois qui ont suivi son deces et la succession aurait du etre reglee depuis. Pendant plus d'un an nous avons voulu avoir des informations concernant notre dossier, les couts, taxes a payer mais nos appels, emails sont restes sans reponse. La semaine derniere ma famille est convoquee chez le notaire et on nous informe que plutot que de faire une mise en demeure a l'acheteur, nous devrions signer un avenant (ce qui prolongerait le contrat) et accepter une avance de l'acheteur!!! Dans les jours qui suivent cette rencontre, nous recevons du cabinet de notaire une facture plus qu'exhorbitante des frais de succession et des penalites. Ma famille et moi meme sommes plus qu'etonnes d'autant plus qu'a aucun moment on nous a informe de la somme a payer, du delais dans lesquels ils devraient etre payes et encore moins que des interets s'y ajoutent depuis plusieurs mois puisque le paiement aurait du etre fait nous dit-on a la date anniversaire du deces de mon pere.
Aujourd'hui donc, nous sommes au pied du mur.... Le notaire nous deconseille de faire une mise en demeure, l'acheteur pourrait selon lui justifier les raisons du retard de la vente. Il nous conseille d'accepter une avance de l'acheteur qui couvrirait les frais de succession, le reste serait paye apres mais aucune garantie sur les delais!! De plus, j'ajoute que l'acheteur est en redressement judiciaire, donc nous n'avons aucune confiance en l'acheteur et en notre notaire, qui semble prendre parti plus pour l'acheteur...
Nous aimerions retirer le terrain de la vente mais malheureusement sans cette vente nous ne pouvons payer cette dette. Nous prefererions ne pas faire affaire avec cet acheteur qui ne nous inspire pas confiance. Notre notaire pour ma part a manque a ses droits, pendant longtemps nous avons ete patients, nous avons attendus qu'il nous renseigne sur notre dossier, il ne nous a pas conseille comme il aurait du.
Que feriez-vous dans mon cas? Merci pour vos commentaires

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 268
21 oct. 2016 à 14:42

Notre notaire pour ma part a manque a ses droits,
Comme d'habitude le notaire a manqué à ses devoirs même si l'acquéreur potentiel engagé dans un compromis se s'exécute pas en payant le prix permettant au notaire de dresser l'acte de mutation.
Cherchez un autre motif

Marie-Noella Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016
21 oct. 2016 à 15:24

Merci pour votre reponse Monsieur. Bien souvent cependant les notaires abusent de leur position en informant pas suffisamment leur client. Pour quelqu'un qui ne connait absolument rien dans ce domaine et qui se rapproche d'un notaire pensant justement que le notaire veillera sur ses interest, quand on arrive a ce stade, c'est tres decevant!. Si notre notaire nous avait donne a l'epoque la somme detaillee des frais de succession ainsi que les delais comme demande maintes fois, au vu de la situation nous aurions pu faire un emprunt pour couvrir les frais, le fait qu'il dresse maintenant l'acte de mutation comme vous dites, ca n'arrange malheureusement que lui mais pas son client qui doit a present non seulement une grosse somme mais a laquelle s'ajoutent des penalites tres lourdes. Mon bon passons, mis a part le fait de lui dire qu'il aurait pu agir autrement et le faire comprendre qu'il a manque a son devoir, je sais bien qu'on ne peut rien faire a ce niveau la.
Vous feriez quoi dans notre cas? Est-ce pertinent de signer un avenant avec un acheteur qui visiblement est en grosses difficultes financieres? Y a t-il moyen d'inserer nos conditions dans cet avenant pour nous proteger? Par exemple un avenant qui dirait, si la somme restante de tant d'euros n'est pas payee avant le ....., l'avance de tant d'euros est non remboursable et que le contrat devient nul?

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 268 > Marie-Noella Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016
21 oct. 2016 à 17:25

Est-ce pertinent de signer un avenant avec un acheteur qui visiblement est en grosses difficultes financieres?
Ce n'est quand-même pas le notaire qui a signé le compromis mais les les vendeurs, il leur appartenait de vérifier eux-mêmes la solvabilité de l'acquéreur.
Mais c'est toujours le notaire qui à tord !

quelqu'un qui ne connait absolument rien dans ce domaine et qui se rapproche d'un notaire pensant justement que le notaire veillera sur ses interest,
Parce qu'en plus, il doit veiller sur vos intérêts ?
Il doit en faire des choses votre notaire ?

Y a t-il moyen d'inserer nos conditions dans cet avenant pour nous proteger?
On ne modifie par un acte unilatéralement,
Ce serait un faux en écriture.
Cet avenant, doit en soi, contenir une clause suspensive à réaliser dans un délai déterminé, la rendant caduque !

Marie-Noella Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
21 oct. 2016 à 19:17

Encore un site qui fourmillent de commentaires eronnes... Le notaire nous avait assure que l'acheteur avait les fonds personnels et qu'un pret dans son cas n'etait pas necessaire en raison de sa personalite et notoriete. Je regrette, c'est bien la responsabilite du notaire de verifier que l'acheteur a effectivement les fonds sauf qu'il n'a surement pas verifier que c'etait bien le cas et voila le resultat, l'affaire ne s'est pas deroulee comme prevu. A quoi ca sert de signer un contrat devant notaire, s'il ne fait pas son travail de base correctement?
Vos commentaires eronnes vous pouvez vous les garder Monsieur, il est possible de faire un avenant devant notaire et d'y ajouter toutes les mesures afin de ne pas risquer de tout perdre... Pour information:
Le notaire écoute et conseille les citoyens sur leurs droits et devoirs, ainsi que sur les conséquences - tant juridiques, financières que fiscales - de leur engagement. = chose qui n'a pas ete faite.
Le notaire est responsable, vis à vis de ses clients, des dommages consécutifs à toute faute qu'il aurait commise dans l'exercice de ses fonctions.

Le notaire est responsable, vis à vis de ses clients, des dommages consécutifs à toute faute qu'il aurait commise dans l'exercice de ses fonctions.
Si vous en êtes convaincue surtout n'hésitez pas une seconde d'engager des poursuites à son encontre.
Faites-nous la faveur de nous informer de votre succès.
Nous serons heureux de le partager avec vous.

Dans le cas contraire,inutile de le dire.
On aura compris !

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