Attestation de nu propriétaires

gucci77 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
J aimerais avoir un exemple de l attestation nu propriétaire cordialement

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    J aimerais avoir un exemple de l attestation nu propriétaire
    Cela n'existe pas.
    Les droits d'un nu-propriétaire résulte d'un acte notarié.
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