Radiateur en panne, charge du locataire ou propriétaire ?
Emilie
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon seul et unique radiateur (grille pain) de mon logement est tombé en panne, mon propriétaire me dit qu'il est à ma charge de le changer et à mes frais. J'aimerais savoir qui doit payer le nouveau radiateur lui ou moi? Merci d'avance
Emilie
Mon seul et unique radiateur (grille pain) de mon logement est tombé en panne, mon propriétaire me dit qu'il est à ma charge de le changer et à mes frais. J'aimerais savoir qui doit payer le nouveau radiateur lui ou moi? Merci d'avance
Emilie
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1 réponse
Bonjour,
Votre propriétaire a tort. C'est à lui de changer un radiateur qui ne fonctionne plus.
Selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (article 3), c'est bien le propriétaire qui vous doit "une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement"
De plus, le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ne mentionne pas les radiateurs comme étant des appareils devant être réparés par le locataire.
Votre propriétaire a tort. C'est à lui de changer un radiateur qui ne fonctionne plus.
Selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (article 3), c'est bien le propriétaire qui vous doit "une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement"
De plus, le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ne mentionne pas les radiateurs comme étant des appareils devant être réparés par le locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et d'ajouter qu'un radiateur dit "grille-pain", est totalement obsolète....! Voici donc deux bonnes raisons pour que le propriétaire investisse et rapidement.
Cdlt.