Achat maison avec personne mariée

Choup -  
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai signé un compromis avec mon compagnon en France.

Il est toujours marié, divorce en cours.

Sa femme a t-elle des droits ? Si, oui, auxquels ?

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour
    Si votre concubin est marié sous le régime de communauté, vous n'avez pas acheté à deux mais à deux mais à trois(tant que le divorce n'est pas prononcé, ce bien tombe en communauté pour moitié).
    Qui a rédigé ce compromis et vous l'a fait signer?
    0
    1. Choup
       
      Agence immobilisiez française
      0
      1. ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 787 > Choup
         
        Bonjour,

        Et vous leur avez bien spécifié votre situation ?
        0
    2. Choup
       
      Oui ils ont demandés des papiers concernant la procédure en cours
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      1. ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 787 > Choup
         
        Le compromis vous engage.
        Mais vous ne pouvez pas signer l'acte chez le notaire tant que la situation de votre compagnon n'est pas clarifié.
        0

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