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Achat maison avec personne mariée

Choup -  
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai signé un compromis avec mon compagnon en France.

Il est toujours marié, divorce en cours.

Sa femme a t-elle des droits ? Si, oui, auxquels ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour
Si votre concubin est marié sous le régime de communauté, vous n'avez pas acheté à deux mais à deux mais à trois(tant que le divorce n'est pas prononcé, ce bien tombe en communauté pour moitié).
Qui a rédigé ce compromis et vous l'a fait signer?
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Choup
 
Agence immobilisiez française
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 767 > Choup
 
Bonjour,

Et vous leur avez bien spécifié votre situation ?
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Choup
 
Oui ils ont demandés des papiers concernant la procédure en cours
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 767 > Choup
 
Le compromis vous engage.
Mais vous ne pouvez pas signer l'acte chez le notaire tant que la situation de votre compagnon n'est pas clarifié.
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