Sujet Précédent Sujet Suivant

Achat maison avec personne mariée

Choup -  
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai signé un compromis avec mon compagnon en France.

Il est toujours marié, divorce en cours.

Sa femme a t-elle des droits ? Si, oui, auxquels ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour
Si votre concubin est marié sous le régime de communauté, vous n'avez pas acheté à deux mais à deux mais à trois(tant que le divorce n'est pas prononcé, ce bien tombe en communauté pour moitié).
Qui a rédigé ce compromis et vous l'a fait signer?
0
Choup
 
Agence immobilisiez française
0
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 769 > Choup
 
Bonjour,

Et vous leur avez bien spécifié votre situation ?
0
Choup
 
Oui ils ont demandés des papiers concernant la procédure en cours
0
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 769 > Choup
 
Le compromis vous engage.
Mais vous ne pouvez pas signer l'acte chez le notaire tant que la situation de votre compagnon n'est pas clarifié.
0

Discussions similaires

debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
Article soldé 48h apres son achat
patricerw -
bretecher -

7 réponses
Ma sœur a fait vider la maison de mes parents
Lolo -
jarjabings -

1 réponse
Maison classée immeuble remarquable.
homerbarth -
homerbarth -

8 réponses
composition des plaques des maisons phénix
michou -
^^Marie^^ -

2 réponses