Achat maison avec personne mariée
Bonjour,
J'ai signé un compromis avec mon compagnon en France.
Il est toujours marié, divorce en cours.
Sa femme a t-elle des droits ? Si, oui, auxquels ?
J'ai signé un compromis avec mon compagnon en France.
Il est toujours marié, divorce en cours.
Sa femme a t-elle des droits ? Si, oui, auxquels ?
1 réponse
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Bonjour
Si votre concubin est marié sous le régime de communauté, vous n'avez pas acheté à deux mais à deux mais à trois(tant que le divorce n'est pas prononcé, ce bien tombe en communauté pour moitié).
Qui a rédigé ce compromis et vous l'a fait signer?-
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@ChoupLe compromis vous engage.
Mais vous ne pouvez pas signer l'acte chez le notaire tant que la situation de votre compagnon n'est pas clarifié.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...