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Achat maison avec personne mariée

Choup - 20 oct. 2016 à 11:14
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 20 oct. 2016 à 12:27
Bonjour,

J'ai signé un compromis avec mon compagnon en France.

Il est toujours marié, divorce en cours.

Sa femme a t-elle des droits ? Si, oui, auxquels ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
20 oct. 2016 à 11:59
Bonjour
Si votre concubin est marié sous le régime de communauté, vous n'avez pas acheté à deux mais à deux mais à trois(tant que le divorce n'est pas prononcé, ce bien tombe en communauté pour moitié).
Qui a rédigé ce compromis et vous l'a fait signer?
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Choup
20 oct. 2016 à 12:02
Agence immobilisiez française
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 732 > Choup
20 oct. 2016 à 12:11
Bonjour,

Et vous leur avez bien spécifié votre situation ?
0
Choup
20 oct. 2016 à 12:13
Oui ils ont demandés des papiers concernant la procédure en cours
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 732 > Choup
20 oct. 2016 à 12:27
Le compromis vous engage.
Mais vous ne pouvez pas signer l'acte chez le notaire tant que la situation de votre compagnon n'est pas clarifié.
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