Compromis de vente non suivi de signature authentique
Madamebou
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Madamebou Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai signé un mandat de vente exclusif avec une agence immobilière le 23/3/2016 puis un compromis de vente le 28/6/2016.Les acquéreurs finançaient leur achat avec un emprunt en complément d'un apport conséquent d'environ 40% du montant total de la vente. Ils n'ont pas déclarés d'emprunt en cours et ont inscrit 3 banques auprès desquelles ils solliciteraient leur prêt. La durée de validité de la condition suspensive était fixée au 28/7/2016 à 18 heures. La signature de l'acte authentique était prévue le 28/9/2016 au plus tard. J'ai téléphoné au notaire pour connaître l'heure du rendez-vous, et là, j'apprends qu'il n'y a pas de rendez-vous prévu.
L'agence que je contacte, me dit que les acquéreurs n'ont pas obtenu leur prêt, et que les visites allaient reprendre.
J'ai demandé à l'agence, par LRAR, le 20/9/2016:
- la date de notification du compromis aux acquéreurs
- les réponses motivées des établissements bancaires mentionnés sur le compromis
- copie de la demande d’annulation du compromis pour refus de prêt en application de la clause suspensive, avec copie de l’accusé de réception.
Je n'ai pas de réponse à ma lettre recommandée si ce n'est orale: je n'aurai aucun de ces documents, ils auraient été transmis au notaire.
Je ne sais quoi faire, je pense avoir droit à l'indemnisation prévue dans le compromis de vente, mais je ne sais à qui la réclamer, à l'agence? aux "acquéreurs? le notaire n'a pas répondu à mes questions.
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter pour règler au plus vite et au mieux cette situation qui me rend la vie très difficile.
Bien cordialement.
j'ai signé un mandat de vente exclusif avec une agence immobilière le 23/3/2016 puis un compromis de vente le 28/6/2016.Les acquéreurs finançaient leur achat avec un emprunt en complément d'un apport conséquent d'environ 40% du montant total de la vente. Ils n'ont pas déclarés d'emprunt en cours et ont inscrit 3 banques auprès desquelles ils solliciteraient leur prêt. La durée de validité de la condition suspensive était fixée au 28/7/2016 à 18 heures. La signature de l'acte authentique était prévue le 28/9/2016 au plus tard. J'ai téléphoné au notaire pour connaître l'heure du rendez-vous, et là, j'apprends qu'il n'y a pas de rendez-vous prévu.
L'agence que je contacte, me dit que les acquéreurs n'ont pas obtenu leur prêt, et que les visites allaient reprendre.
J'ai demandé à l'agence, par LRAR, le 20/9/2016:
- la date de notification du compromis aux acquéreurs
- les réponses motivées des établissements bancaires mentionnés sur le compromis
- copie de la demande d’annulation du compromis pour refus de prêt en application de la clause suspensive, avec copie de l’accusé de réception.
Je n'ai pas de réponse à ma lettre recommandée si ce n'est orale: je n'aurai aucun de ces documents, ils auraient été transmis au notaire.
Je ne sais quoi faire, je pense avoir droit à l'indemnisation prévue dans le compromis de vente, mais je ne sais à qui la réclamer, à l'agence? aux "acquéreurs? le notaire n'a pas répondu à mes questions.
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter pour règler au plus vite et au mieux cette situation qui me rend la vie très difficile.
Bien cordialement.
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Séparation après signature compromis vente - Forum acheter une maison
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- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour
Je comprend que vous n'avez pas connaissance d'une part de justificatif de dépôt de demandes auprès des trois banques et d'autre part de refus de prêt de ces banques
Ne perdez pas votre temps avec l'agence
Le notaire a t-il été formellement prévenu par l'acheteur qu'il ne voulait plus acheter ?
Il doit mettre en demeure l'acheteur de venir signer en précisant qu'a défaut vous entendez récupérer les 10%
L'indemnisation est à réclamer a celui qui la reçu : le notaire
Je comprend que vous n'avez pas connaissance d'une part de justificatif de dépôt de demandes auprès des trois banques et d'autre part de refus de prêt de ces banques
Ne perdez pas votre temps avec l'agence
Le notaire a t-il été formellement prévenu par l'acheteur qu'il ne voulait plus acheter ?
Il doit mettre en demeure l'acheteur de venir signer en précisant qu'a défaut vous entendez récupérer les 10%
L'indemnisation est à réclamer a celui qui la reçu : le notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le notaire m'a envoyé promener en me disant en substance que: les acquéreurs n'ont pas l'argent -un point c'est tout!_ et il n'y a pas eu de somme versée au séquestre, il y a dans le compromis, un paragraphe: clause pénale, dans lequel est écrit une somme correspondant à l'indemnisation perçue par la partie lésée en cas de refus de régulariser par un acte authentique .
"en cas de refus de régulariser par acte authentique": cette clause est inopérante dans la mesure où l'acquéreur n'ayant pas obtenu le prêt sollicité, la clause suspensive n'est pas réalisée entrainant la nullité de l'avant-contrat.
"Le notaire n'a pas répondu à mes questions"Qui a rédigé ce compromis? Si c(est l'agence, le notaire n'a pas à vous répondre.
je ne sais pas si le notaire a été formellement informé par les acquéreurs qu'ils ne voulaient plus acheter, en tout état de cause le délais des 30 jours était dépassé sans que moi j'ai été informée de quoi que ce soit. Etait-ce à moi de relancer le client?
Cordialement