Facture sans commande ni devis ni contrat signé
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citizensbob
djivi38
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djivi38
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2 réponses
Poisson92100
19 oct. 2016 à 14:54
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19 oct. 2016 à 14:54
Bonjour
Y a t-il eu des échanges écrits sur ce "travail"
Y a t-il eu des échanges écrits sur ce "travail"
19 oct. 2016 à 14:56
19 oct. 2016 à 15:02
La facture est adressé à vous ou a votre entreprise ?
au pire elle vous assignera en justice (attendez de voir son éventuelle assignation !) mais vous soulèverez l'incompétence car elle s'embrouillera forcément :
soit elle vous assigne vous (juge de proximité compétent) mais sa revendication concerne en fait votre entreprise donc juge de proximité non compétent
soit elle assigne votre entreprise et c'est le tribunal de commerce qui est compétent
19 oct. 2016 à 15:06
je comprends donc que je n'ai rien à faire et dois attendre la suite des événements ?
Le fait qu'elle est en création d'entreprise à ce jour, et qu'à l'époque elle ne l'était pas ne me risque pas de me forcer à payer cette fabrication ?
19 oct. 2016 à 15:10
au contraire elle facture en prétendant qu'elle a fait à une époque ou elle n'avait pas d'entreprise.
Le moment venu vous niez l'existence même du travail
si elle va au juge de proximité soulevez l'incompétence car litige entre deux professionnels
si elle va au tribunal de commerce incompétence car elle n'était pas même en création d'entreprise à l'époque...
19 oct. 2016 à 15:15