Facture sans commande ni devis ni contrat signé
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citizensbob
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne m'a proposé de me fabriquer des houses pour les fauteuils de mon établissement, il n'y avait à l'époque pas question d'un règlement quelconque mais plutôt une aide et un soutien.
Travail effectué, je les ai installé en mai 2016.
Aujourd'hui on est séparé, elle me réclame 2000E avec facture du 13 octobre 2016 à l’appui, siren en attente d'attribution, paiement sans délai.
je ne lui ai jamais passé de commande, ni demandé de devis puisqu'elle n'était ni gérante de société ni auto entrepreneur....
Que dois je faire ? qu'elle est la meilleure manière de répondre à sa facture ?
En vous remerciant
Ma compagne m'a proposé de me fabriquer des houses pour les fauteuils de mon établissement, il n'y avait à l'époque pas question d'un règlement quelconque mais plutôt une aide et un soutien.
Travail effectué, je les ai installé en mai 2016.
Aujourd'hui on est séparé, elle me réclame 2000E avec facture du 13 octobre 2016 à l’appui, siren en attente d'attribution, paiement sans délai.
je ne lui ai jamais passé de commande, ni demandé de devis puisqu'elle n'était ni gérante de société ni auto entrepreneur....
Que dois je faire ? qu'elle est la meilleure manière de répondre à sa facture ?
En vous remerciant
A voir également:
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- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
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- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
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2 réponses
Bonjour,
la solution de CHOMIR en est une. En même temps, un cadeau reste un cadeau...
Je vous propose de lire ce lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5612976-facture-sans-devis-ni-accord-ecrit
(particulièrement les réponses de Gérard et de Loulou)
Cdt.
la solution de CHOMIR en est une. En même temps, un cadeau reste un cadeau...
Je vous propose de lire ce lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5612976-facture-sans-devis-ni-accord-ecrit
(particulièrement les réponses de Gérard et de Loulou)
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La facture est adressé à vous ou a votre entreprise ?
au pire elle vous assignera en justice (attendez de voir son éventuelle assignation !) mais vous soulèverez l'incompétence car elle s'embrouillera forcément :
soit elle vous assigne vous (juge de proximité compétent) mais sa revendication concerne en fait votre entreprise donc juge de proximité non compétent
soit elle assigne votre entreprise et c'est le tribunal de commerce qui est compétent
je comprends donc que je n'ai rien à faire et dois attendre la suite des événements ?
Le fait qu'elle est en création d'entreprise à ce jour, et qu'à l'époque elle ne l'était pas ne me risque pas de me forcer à payer cette fabrication ?
au contraire elle facture en prétendant qu'elle a fait à une époque ou elle n'avait pas d'entreprise.
Le moment venu vous niez l'existence même du travail
si elle va au juge de proximité soulevez l'incompétence car litige entre deux professionnels
si elle va au tribunal de commerce incompétence car elle n'était pas même en création d'entreprise à l'époque...