Facture sans commande ni devis ni contrat signé
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citizensbob
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Modifié par citizensbob le 19/10/2016 à 15:16
djivi38 Messages postés 52705 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2025 - 19 oct. 2016 à 16:00
djivi38 Messages postés 52705 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2025 - 19 oct. 2016 à 16:00
Bonjour,
Ma compagne m'a proposé de me fabriquer des houses pour les fauteuils de mon établissement, il n'y avait à l'époque pas question d'un règlement quelconque mais plutôt une aide et un soutien.
Travail effectué, je les ai installé en mai 2016.
Aujourd'hui on est séparé, elle me réclame 2000E avec facture du 13 octobre 2016 à l’appui, siren en attente d'attribution, paiement sans délai.
je ne lui ai jamais passé de commande, ni demandé de devis puisqu'elle n'était ni gérante de société ni auto entrepreneur....
Que dois je faire ? qu'elle est la meilleure manière de répondre à sa facture ?
En vous remerciant
Ma compagne m'a proposé de me fabriquer des houses pour les fauteuils de mon établissement, il n'y avait à l'époque pas question d'un règlement quelconque mais plutôt une aide et un soutien.
Travail effectué, je les ai installé en mai 2016.
Aujourd'hui on est séparé, elle me réclame 2000E avec facture du 13 octobre 2016 à l’appui, siren en attente d'attribution, paiement sans délai.
je ne lui ai jamais passé de commande, ni demandé de devis puisqu'elle n'était ni gérante de société ni auto entrepreneur....
Que dois je faire ? qu'elle est la meilleure manière de répondre à sa facture ?
En vous remerciant
A voir également:
- Facture sans contrat signé
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Rib signé ✓ - Forum Donation-Succession
- Rib signe - Forum compte bancaire
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
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Poisson92100
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19 oct. 2016 à 14:54
19 oct. 2016 à 14:54
Bonjour
Y a t-il eu des échanges écrits sur ce "travail"
Y a t-il eu des échanges écrits sur ce "travail"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2016 à 14:56
19 oct. 2016 à 15:02
La facture est adressé à vous ou a votre entreprise ?
au pire elle vous assignera en justice (attendez de voir son éventuelle assignation !) mais vous soulèverez l'incompétence car elle s'embrouillera forcément :
soit elle vous assigne vous (juge de proximité compétent) mais sa revendication concerne en fait votre entreprise donc juge de proximité non compétent
soit elle assigne votre entreprise et c'est le tribunal de commerce qui est compétent