Facture sans commande ni devis ni contrat signé
Résolu
citizensbob
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 19 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2016
-
Modifié par citizensbob le 19/10/2016 à 15:16
djivi38 Messages postés 52139 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 oct. 2016 à 16:00
djivi38 Messages postés 52139 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 oct. 2016 à 16:00
A voir également:
- Facture sans contrat signé
- Rib signé ✓ - Forum Banque et Crédit
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Demande rib signé - Forum Donation-Succession
- Prélèvement assurance sans contrat signé ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 599
19 oct. 2016 à 14:54
19 oct. 2016 à 14:54
Bonjour
Y a t-il eu des échanges écrits sur ce "travail"
Y a t-il eu des échanges écrits sur ce "travail"
19 oct. 2016 à 14:56
19 oct. 2016 à 15:02
La facture est adressé à vous ou a votre entreprise ?
au pire elle vous assignera en justice (attendez de voir son éventuelle assignation !) mais vous soulèverez l'incompétence car elle s'embrouillera forcément :
soit elle vous assigne vous (juge de proximité compétent) mais sa revendication concerne en fait votre entreprise donc juge de proximité non compétent
soit elle assigne votre entreprise et c'est le tribunal de commerce qui est compétent