récupérer caution

Question

Bonjour,
Actuellement locataire, je vais donner mon préavis car j'achète un appartement. Je me rends compte que l'agence avec laquelle j'avais signé le bail a mis la clé sous la porte et a disparu dans la nature. Je précise que je règle mes loyers directement au propriétaire par prélèvement bancaire. Je suis inquiète car au moment de la signature du bail, j'avais fait un chèque de caution de 1100 euros, qui a été encaissé par l'agence (?) et je compte bien le récupérer. Le propriétaire est-il responsable et doit-il me rendre la caution même si c'est l'agence qui l'a encaissé ? Il me semble que le propriétaire a une responsabilité dans cette situation car c'est lui, le mandataire, qui a nommé le bailleur à l'époque. Je n'ai pas à subir la malhonnêteté du bailleur, à savoir l'agence. Que faire ? Ne pas payer le dernier mois ? Dans cette histoire, je n'ai pas envie de me faire avoir et certainement pas de faire cadeau à qui que ce soit de 1100 euros ! Quelle est la loi dans ce genre de cas ? Merci pour vos réponses.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Non : le bailleur est le propriétaire, pas l'agence. L'agence est le mandataire du bailleur.

Pas d'inquiétude : c'est au bailleur de vous rembourser le dépôt de garantie (et non "caution"). 
 
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !

djivi38 · Answer

Bonjour,

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE =  DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés). 
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire : 

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 7 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). 
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver  20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges. 

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. : 
===> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

===> https://www.lebonbail.fr/articles/resiliation-du-bail-le-locataire-doit-communiquer-sa-nouvelle-adresse-au-bailleur
Extrait :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Cdt.

marmen2 · Answer

Bonjour 
 La loi est claire  ; le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie
Ses accords ou magouillages  avec l'agence ne sont pas votre problème
Et tout retard à le rendre (1 ou 2 mois selon EDL de sortie vierge ou pas) implique une pénalité de 10 % et par mois commencé , à la date du rendu des clés
 En locatif par agence, le DG est souvent récupéré par l'agence, mais comme simple intermédiaire

djivi38 · Answer

Bonjour,

Procédure en cas de litige sur le paiement de la pénalité des 10% de pénalité pour restitution tardive du DG : 

1°) Mettre en demeure le bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception (garder copie & récépissés).

2°) Sous huitaine, si aucun accord amiable n'a été trouvé, il reste :
- le recours à l’amiable : saisir la commission de conciliation ;
- le recours judiciaire : saisir le Juge de proximité ou le Tribunal d'instance. Le juge d’instance peut être saisi par le biais d’une déclaration sur papier libre envoyée en lettre recommandée ou en remplissant un imprimé spécial (Cerfa n°11764*06).

CDT.

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