Transmission d'un usufruit du décédé au conjoint survivant [Résolu]

Pbleme 7 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 11:11 - Dernière réponse : Pbleme 7 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention
- 19 oct. 2016 à 15:15
Bonjour,
En 1992 mon père m'a fait donation de ces biens propres en gardant l'usufruit d'une maison.
Mais il avait également fait donation au dernier vivant à son épouse (ma mère), mariés sans contrats car il y avait d'autres biens communs notamment la maison où réside ma mère.
Mon père étant depuis décédé (2013), je pensais, comme l'usufruit sur ce bien n'existait plu, que j'en avais la totale propriété et j'ai donc investi pour louer cette maison.
Aujourd'hui, j'y ai mis des locataires mais ma mère me dit que c'est à elle de toucher les loyers puisqu'au moment de la succession, elle a choisi d'avoir tous en usufruit.
Alors je compte sur vous pour me dire si ma mère a l'usufruit sur un usufruit d'un bien que j'avais en nue propriété.
D'avance merci !
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13 réponses

Gayomi 3386 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par Gayomi le 19/10/2016 à 12:45
0
Merci
Votre mère a raison, en tant qu' usufruitière en raison de la donation au dernier vivant, c'est bien à elle de s'occuper de la location (signature du bail par exemple) et c'est elle qui recevra les loyers.
Vous n'aurez la toute propriété du bien qu'à son décès.
condorcet 26188 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention > Pbleme 7 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 13:17
Les seuls documents notariés que j'ai sont la donation de mon père sur lequel est indiqué que j'en aurait la jouissance à son décès.
Très bien, mais au cas où en soit toujours détentrice..
Gayomi 3386 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 13:12
Ah ? L'éventualité de la donation entre époux n'avait pas été mentionnée. Éventuellement, rendez vous chez le notaire qui a traité la succession pour vérifier la transmission de l'usufruit à votre mère.
Pbleme 7 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention > Gayomi 3386 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 13:37
Non la donation entre époux n'est pas mentionnée.
Par contre il est indiqué : "donation entre vifs en avancement d'hoirie" ??
Peut être que la donation au dernier vivant a été faite postérieurement.
condorcet 26188 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention > Pbleme 7 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 14:00
Par contre il est indiqué : "donation entre vifs en avancement d'hoirie" ??
Ce qui aggrave votre cas, puisque vous devez rapporter à la succession du donateur la valeur actualisée du bien précédemment donné sur laquelle votre mère exerce logiquement ses droits d'usufruitière.

Peut être que la donation au dernier vivant a été faite postérieurement.
Une donation au dernier vivant correspond à un testament.
Ses effets s'appliquent seulement au décès du premier époux.
Même en l'absence de donation au dernier vivant, selon la dévolution légale votre mère pouvait choisir entre l'usufruit sur la valeur du patrimoine dépendant de la succession et le quart en pleine propriété.
Elle a opté pour le "minimum du minimum".
Pbleme 7 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention > condorcet 26188 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 14:28
Merci à vous !
Moi qui comptais sur les revenus locatifs pour rembourser mon investissement...
Bonne continuation !
Commenter la réponse de Gayomi
condorcet 26188 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 12:40
0
Merci
mon père m'a fait donation de ces biens propres en gardant l'usufruit d'une maison.
Puisqu'il avait conservé l'usufruit, il pouvait en disposer, le vendre, le donner.
Ne pas oublier qu'un usufruit est un droit immobilier, un droit réel et non fictif.
Pbleme 7 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 13:10
merci pour cette précision
Commenter la réponse de condorcet
0
Merci
Bonjour
Dans tous ces échanges a été oubliée une hypothèse: la donation aurait pu également contenir une clause assez courante:réversibilité de l'usufruit au profit du conjoint survivant éventuellement.Il semblerait toutefois que le donateur ait entendu l'écarter expressément si l'acte précise que le donataire aura la jouissance du bien au décès du donateur.
Commenter la réponse de Gasc
Pbleme 7 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 14:50
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Merci
Merci Gasc !!!

Vous me redonnez un peu d'espoir ...
Car effectivement c'est ce que mon père souhaitait, de me donner ses biens propres et donner au dernier vivant les biens communs.
Mais je demande si les actes notariés et surtout les lois le permette.
Gayomi 3386 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 15:04
C'est bien en pensant à cette clause de réversibilité que je suggérais de retourner voir le notaire chargé de la succession. Il reprendra les divers documents et saura dire qui est bénéficiaire de cet usufruit certainement plus facilement qu'ici, dur un forum où nous n'avons pas tous les éléments en mains.
Pbleme 7 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention > Gayomi 3386 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 15:15
Merci à vous
je pensais que ce serait plus évident
je vais essayer de m'informer auprès du notaire.
Surtout que je viens de voir sur l'acte de décès que la donation au dernier vivant date de 1976 alors que celle me concernant date de 1992 sans clause de réversibilité mais une totale propriété à son décès.
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