Constat rempli a ma place

Lilou14112 - Modifié par Lilou14112 le 19/10/2016 à 05:51
 Lilou14112 - 19 oct. 2016 à 07:48
Bonjour,
J'ai été victime d'un accident de voiture mais selon les faits l'autre conducteur devrait être responsable à 100%. Or ayant été transportée à l'hôpital suite a l'accident il a changé de version une première fois quand je suis revenue vers lui pour faire le constat puis une deuxième fois.
Malheureusement il n'y a pas de témoin donc malgré ma bonne foi les faits sont contestables.
En plus d'être agressif et de me mettre la pression pour remplir et signer un constat qu'il avait préparé avec déjà des croix cochées de son côté ne correspondant pas à la réalité le monsieur a coché une croix de mon côté à ma place et contre mon consentement. Je n'ai donc bien entendu pas signé le constat.
Remplir ce constat et donc document à valeur juridique à ma place peut-il invalider son constat ?
Merci par avance d'une réponse je ne trouve plus le sommeil depuis le jour de l'accident

2 réponses

Dans la mesure où, suite à) cet accident, vous avez été transporté à l'hôpital par les pompiers, le déplacement des pompiers fait aussi intervenir la police ou la gendarmerie et celle-ci doit remplir un constat d'intervention et un rapport d'accident. Il suffit de réclamer ce rapport et de l'adresser à votre assureur, le constat amiable de l'autre conducteur ne sera pas retenu puisque le rapport de police fait foi. De plus, si le constat a déjà été envoyé à son assureur, comme ce dernier recevra aussi le rapport de police ou de gendarmerie, l'assureur constatera des anomalies dans le constat en comparaison avec le rapport officiel d'accident et cet automobiliste risque de très gros problème avec son assurance.

Conclusion : vous ne signez pas le constat qui vous est proposé et vous lui dîtes que vous attendez le rapport de la police ou de la gendarmerie, cela devrait calmer ces ardeurs.
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Malheureusement les gendarmes n'ont produit aucun document, ni procès verbal, main courante ou rapport de police car ce n'était normalement pas du ressort de l'équipe qui s'est déplacée m'a répondu la gendarmerie concernée lorsque je les ai appelés.
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