Sous seing privé,
bibi
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18 oct. 2016 à 09:40
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 18 oct. 2016 à 11:34
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Est ce obligatoire devant notaire?
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 18/10/2016 à 11:35
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BONJOUR..........MERCI..........AU REVOIR.....!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...