Prestation de service

pelasa 2 Messages postés mardi 18 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 05:14 - Dernière réponse : pelasa 2 Messages postés mardi 18 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention
- 19 oct. 2016 à 02:53
Bonjour,
Je suis commerçant et je loue un emplacement en galerie commerciale pour la période de noel.
J'embauche normalement une personne pour tenir le stand,et cette année cette personne qui a deja le statut d'auto entrepreneur préfère etre en prestation de service.
Je voudrai savoir quels documents je dois remplir afin d'etre en règle.
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2 réponses

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CHOMIR 1482 Messages postés lundi 1 octobre 2012Date d'inscription 29 juillet 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 08:58
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Bonjour,

Un micro/autoentrepreneur est un indépendant. Il ne doit pas être en situation de subordination.
L'Urssaf risque de vous refuser cette possibilité et de la requalifier en contrat de travail.


Définition de la subordination : La subordination est l'état de dépendance d'une personne à l'égard d'une autre. Elle s'inscrit dans un ordre hiérarchique qui fait qu'une personne est soumise, dans ses fonctions, à l'autorité d'une autre et qu'elle doit lui rendre des comptes.
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pelasa 2 Messages postés mardi 18 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 02:53
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Utile
Bonjour,
Je ne comprend pas,si je lui fourni la marchandise et qu'il prend un pourcentage sur les ventes ou est le problème?
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