Prestation de service
pelasa
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pelasa Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2016 - 19 oct. 2016 à 02:53
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CHOMIR
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18 oct. 2016 à 08:58
18 oct. 2016 à 08:58
Bonjour,
Un micro/autoentrepreneur est un indépendant. Il ne doit pas être en situation de subordination.
L'Urssaf risque de vous refuser cette possibilité et de la requalifier en contrat de travail.
Définition de la subordination : La subordination est l'état de dépendance d'une personne à l'égard d'une autre. Elle s'inscrit dans un ordre hiérarchique qui fait qu'une personne est soumise, dans ses fonctions, à l'autorité d'une autre et qu'elle doit lui rendre des comptes.
Un micro/autoentrepreneur est un indépendant. Il ne doit pas être en situation de subordination.
L'Urssaf risque de vous refuser cette possibilité et de la requalifier en contrat de travail.
Définition de la subordination : La subordination est l'état de dépendance d'une personne à l'égard d'une autre. Elle s'inscrit dans un ordre hiérarchique qui fait qu'une personne est soumise, dans ses fonctions, à l'autorité d'une autre et qu'elle doit lui rendre des comptes.
pelasa
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19 octobre 2016
19 oct. 2016 à 02:53
19 oct. 2016 à 02:53
Bonjour,
Je ne comprend pas,si je lui fourni la marchandise et qu'il prend un pourcentage sur les ventes ou est le problème?
Je ne comprend pas,si je lui fourni la marchandise et qu'il prend un pourcentage sur les ventes ou est le problème?
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