Prestation de service
pelasa
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
pelasa Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
pelasa Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis commerçant et je loue un emplacement en galerie commerciale pour la période de noel.
J'embauche normalement une personne pour tenir le stand,et cette année cette personne qui a deja le statut d'auto entrepreneur préfère etre en prestation de service.
Je voudrai savoir quels documents je dois remplir afin d'etre en règle.
Je suis commerçant et je loue un emplacement en galerie commerciale pour la période de noel.
J'embauche normalement une personne pour tenir le stand,et cette année cette personne qui a deja le statut d'auto entrepreneur préfère etre en prestation de service.
Je voudrai savoir quels documents je dois remplir afin d'etre en règle.
2 réponses
Bonjour,
Un micro/autoentrepreneur est un indépendant. Il ne doit pas être en situation de subordination.
L'Urssaf risque de vous refuser cette possibilité et de la requalifier en contrat de travail.
Définition de la subordination : La subordination est l'état de dépendance d'une personne à l'égard d'une autre. Elle s'inscrit dans un ordre hiérarchique qui fait qu'une personne est soumise, dans ses fonctions, à l'autorité d'une autre et qu'elle doit lui rendre des comptes.
Un micro/autoentrepreneur est un indépendant. Il ne doit pas être en situation de subordination.
L'Urssaf risque de vous refuser cette possibilité et de la requalifier en contrat de travail.
Définition de la subordination : La subordination est l'état de dépendance d'une personne à l'égard d'une autre. Elle s'inscrit dans un ordre hiérarchique qui fait qu'une personne est soumise, dans ses fonctions, à l'autorité d'une autre et qu'elle doit lui rendre des comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...