Litige toiture et action au tribunal
Feusty
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dany311 Messages postés 20864 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 17 oct. 2016 à 10:33
dany311 Messages postés 20864 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 17 oct. 2016 à 10:33
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1 réponse
dany311
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17 oct. 2016 à 10:33
17 oct. 2016 à 10:33
Bonjour
Est il possible tout de même d'engager une action au tribunal avec les rapports d'expertise amiable contradictoire qui ont eu lieu,
une expertise amiable n'a aucune valeur ; sauf si une convention écrite et signée des 2 parties a été établie.
si c'est pas le cas , l'expertise judiciaire est obligatoire et obligée d'attendre l'expertise judiciaire ( et éventuellement contre expertise ) si vous voulez toucher à votre toit.
Est il possible tout de même d'engager une action au tribunal avec les rapports d'expertise amiable contradictoire qui ont eu lieu,
une expertise amiable n'a aucune valeur ; sauf si une convention écrite et signée des 2 parties a été établie.
si c'est pas le cas , l'expertise judiciaire est obligatoire et obligée d'attendre l'expertise judiciaire ( et éventuellement contre expertise ) si vous voulez toucher à votre toit.