Litige toiture et action au tribunal
Feusty
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dany311 Messages postés 13216 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13216 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Tout d'abord, merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Je me pose une question : je suis en litige avec mon poseur, j'ai une mal-façon sur la pose des mes tuiles. L'assurance me propose d'aller en expertise judiciaire mais je ne souhaite pas car les délais sont longs... etc et j'ai déjà prévu de remplacer ma toiture dans les prochaines semaines.
Est il possible tout de même d'engager une action au tribunal avec les rapports d'expertise amiable contradictoire qui ont eu lieu, est ce suffisant ? sachant également que je vais réparer la toiture, du coup une action est elle envisageable ?
Merci
Feusty
Tout d'abord, merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Je me pose une question : je suis en litige avec mon poseur, j'ai une mal-façon sur la pose des mes tuiles. L'assurance me propose d'aller en expertise judiciaire mais je ne souhaite pas car les délais sont longs... etc et j'ai déjà prévu de remplacer ma toiture dans les prochaines semaines.
Est il possible tout de même d'engager une action au tribunal avec les rapports d'expertise amiable contradictoire qui ont eu lieu, est ce suffisant ? sachant également que je vais réparer la toiture, du coup une action est elle envisageable ?
Merci
Feusty
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- Tribunal instance - Guide
- Toiture amiante voisin - Forum Voisinage
- À l'étude par action logement - Forum Louer un logement
- Litige le bon coin - Forum Consommation
- Tribunal correctionnel - Guide
1 réponse
Bonjour
Est il possible tout de même d'engager une action au tribunal avec les rapports d'expertise amiable contradictoire qui ont eu lieu,
une expertise amiable n'a aucune valeur ; sauf si une convention écrite et signée des 2 parties a été établie.
si c'est pas le cas , l'expertise judiciaire est obligatoire et obligée d'attendre l'expertise judiciaire ( et éventuellement contre expertise ) si vous voulez toucher à votre toit.
Est il possible tout de même d'engager une action au tribunal avec les rapports d'expertise amiable contradictoire qui ont eu lieu,
une expertise amiable n'a aucune valeur ; sauf si une convention écrite et signée des 2 parties a été établie.
si c'est pas le cas , l'expertise judiciaire est obligatoire et obligée d'attendre l'expertise judiciaire ( et éventuellement contre expertise ) si vous voulez toucher à votre toit.
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