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Bail derogatoire

objetpaire - 17 oct. 2016 à 09:52
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 nov. 2016 à 15:29
bonjour,
ayant posté un message le 27 septembre denier je vous repose la question: quelle est la procédure pour passer d'un bail dérogatoire à un bail 3.6.9. et augmenter le loyer
merci d'avance
cordialement
M.F
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
7 nov. 2016 à 15:29
le bail dérogatoire prend fin sans démarche particulière...on peut signer un 3-6-9 si les deux parties le négocient et le signent.
Celui qui est demandeur le propose à l'autre et après on discute
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