Le loueur ne veux pas me faire de bail !

Olivice Messages postés 48 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2021 - 7 oct. 2016 à 21:19
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 nov. 2016 à 14:37
Bonjour,


Je vais expliquer rapidement ma situation.
Je loue un petit local dans un centre commercial Intermarché depuis 9 ans.
Mon bail c'est terminé en Mai dernier. Intermarché ne veux pas me renouveler le bail car ils prévois de faire des travaux en 2018 et donc il me propose un bail précaire... ok...
Sauf que depuis Mai je ne l'ai toujours pas, mon bail 3/6/9 c'est terminé depuis Mai et je n'ai pas de bail depuis. Je les relance 2 fois par semaines et ils trouvent toujours une excuse, je leur ai envoyé une lettre recommandé ou suite à ça ils m'ont rappeler me disant qu'ils étaient désolé qu'ils n'avait pas eux le temps de s'en occuper, et qu'ils allaient me le faire dans la semaine (c'était il y a 1 mois ça) blablabla.... je n'ai toujours rien ! bref ça tourne en rond et j'ai absolument besoin de ce bail pour pouvoir vendre mon fond de commerce.

A votre vis que puis-je faire ?
Merci par avance.

2 réponses

Olivice Messages postés 48 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2021
11 oct. 2016 à 19:47
UP :)
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 447
7 nov. 2016 à 14:37
Vous avez demandé un renouvellement en RAR ? quand ?
Le L145 du code du commerce prévoit que chacun peut saisir le juge pour fixation du loyer
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