Bail commercial - Renégociable suite à héritage ?
Niko
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17 oct. 2016 à 11:22
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 nov. 2016 à 14:36
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 nov. 2016 à 14:36
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 7/11/2016 à 14:34
Modifié par Poisson92100 le 7/11/2016 à 14:34
Bonjour
Un local commercial ne vaut que par le montant du loyer payé....
si le renouvellement n'a pas été signé par les deux parties c'est l'ancien bail qui se poursuit tacitement...il date de quand ? 2005 ?
Une fois le 12eme anniversaire passé le loyer peut etre déplafonné nettement plus facilement donc mois je serais vous :
- attendre 12 ans passés (sept 2017 ?) en faisant le mort
- délivrer par huissier le refus de renouvellement avec offre de nouveau bail (avec prix largement au marché)
si refus (ou non réponse) saisir la commission de conciliation
puis éventuellement sinon accord le juge des loyers...
Un administrateur de bien spécialisé puis un avocat spécialiste est vivement recommandé
Un local commercial ne vaut que par le montant du loyer payé....
si le renouvellement n'a pas été signé par les deux parties c'est l'ancien bail qui se poursuit tacitement...il date de quand ? 2005 ?
Une fois le 12eme anniversaire passé le loyer peut etre déplafonné nettement plus facilement donc mois je serais vous :
- attendre 12 ans passés (sept 2017 ?) en faisant le mort
- délivrer par huissier le refus de renouvellement avec offre de nouveau bail (avec prix largement au marché)
si refus (ou non réponse) saisir la commission de conciliation
puis éventuellement sinon accord le juge des loyers...
Un administrateur de bien spécialisé puis un avocat spécialiste est vivement recommandé
7 nov. 2016 à 14:36