Bail commercial - Renégociable suite à héritage ?

Niko - 17 oct. 2016 à 11:22
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 nov. 2016 à 14:36
Bonjour,

J'ai hérité d'un local commercial occupé par une banque à Paris.
Le loyer versé est trop bas . (surface, emplacement)
Le précédent propriétaire avait donné congés au locataire fin sept 2014 pour voir s'ouvrir droit au renouvellement du bail. Ce renouvellement avait été signé par le locataire mais pas par le propriétaire (désaccord sur l'augmentation du loyer de +9% jugée insuffisante).

Q1) Est il possible de renégocier le loyer à la hausse ?
Q2) Comment ?
Q3) A quelle échéance ? (sept 2017 : triennale, ou immédiatement avec effet rétroactif depuis sept 2014 ?)
Merci beaucoup pour vos réponses.
Niko

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 448
Modifié par Poisson92100 le 7/11/2016 à 14:34
Bonjour
Un local commercial ne vaut que par le montant du loyer payé....
si le renouvellement n'a pas été signé par les deux parties c'est l'ancien bail qui se poursuit tacitement...il date de quand ? 2005 ?

Une fois le 12eme anniversaire passé le loyer peut etre déplafonné nettement plus facilement donc mois je serais vous :
- attendre 12 ans passés (sept 2017 ?) en faisant le mort
- délivrer par huissier le refus de renouvellement avec offre de nouveau bail (avec prix largement au marché)

si refus (ou non réponse) saisir la commission de conciliation
puis éventuellement sinon accord le juge des loyers...
Un administrateur de bien spécialisé puis un avocat spécialiste est vivement recommandé
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 448
7 nov. 2016 à 14:36
si le locataire et vous avez de facto appliqué le nouveau bail, (les quittances ...) même non signé de votre père la avec un bon avocat ils vous baisent pour 9 voire 12 ans car il pourrons soutenir le renouvellement de fait
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