Mode calcul apl

shakavs Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 16 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2017 - 16 oct. 2016 à 14:46
shakavs Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 16 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2017 - 17 oct. 2016 à 20:55
bonjour,

Suivant le nouveau décret paru au J.O sont pris en compte pour le calcul de l'apl:

"
Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux"

que dois je comprendre si j'ai un patrimoine immobilier supérieur a 30 000 euros , ce patrimoine est loué il procure des revenus déclarés au fisc.

car le texte précise

"seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets "

merci bien cdlt

1 réponse

MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 139
16 oct. 2016 à 19:05
Bonjour,

si vous louez le bien vous n'etes pas concerné: votre aide au logement est calculée avec les revenus fonciers declares sur l'avis d'imposition
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shakavs Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 16 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2017 1
17 oct. 2016 à 20:55
merci mimie tu me retire une épine du pied
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