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Voiture

Gigi -  
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon femme a demander divorce et parties end vidant la Maiaon et laisser tout credit a payer plus pris la Voiture a mon nom Seul puis ge la recuperer merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 710
 
Bonjour,

même si le certificat d'immatriculation est à votre nom, le véhicule fait partie de la communauté, si vous êtes mariés sans contrat et que la voiture a été payée avec l'argent de vos salaires.

Donc le véhicule fera partie du partage au moment du divorce.

Voyez rapidement un(e) avocat(e).
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