Voiture
Gigi
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16 oct. 2016 à 14:04
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 16 oct. 2016 à 14:08
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doris33
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16 oct. 2016 à 14:08
16 oct. 2016 à 14:08
Bonjour,
même si le certificat d'immatriculation est à votre nom, le véhicule fait partie de la communauté, si vous êtes mariés sans contrat et que la voiture a été payée avec l'argent de vos salaires.
Donc le véhicule fera partie du partage au moment du divorce.
Voyez rapidement un(e) avocat(e).
même si le certificat d'immatriculation est à votre nom, le véhicule fait partie de la communauté, si vous êtes mariés sans contrat et que la voiture a été payée avec l'argent de vos salaires.
Donc le véhicule fera partie du partage au moment du divorce.
Voyez rapidement un(e) avocat(e).
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