Voiture

Gigi - 16 oct. 2016 à 14:04
doris33 Messages postés 42342 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 janvier 2023 - 16 oct. 2016 à 14:08
Bonjour,
Mon femme a demander divorce et parties end vidant la Maiaon et laisser tout credit a payer plus pris la Voiture a mon nom Seul puis ge la recuperer merci

1 réponse

doris33 Messages postés 42342 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 janvier 2023 15 850
16 oct. 2016 à 14:08
Bonjour,

même si le certificat d'immatriculation est à votre nom, le véhicule fait partie de la communauté, si vous êtes mariés sans contrat et que la voiture a été payée avec l'argent de vos salaires.

Donc le véhicule fera partie du partage au moment du divorce.

Voyez rapidement un(e) avocat(e).
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