Succession transfert de bail

Par la loi précitée

sûrement pas ...

Selon quelles sources ? Car la Mere de ma meilleure amie tient une agence immobilière et me le confirme d'autant qu'elle a appelé son service juridique qui eux aussi ont confirme mes dires avec texte à l'appui. On m'a alors dit de contacter un huissier ce que j'ai fais et ce que lui aussi ma confirmer que j'étais dans mon bon droit à 100% ... Donc le dossier est en cours de ce côté là. Ce que je veux savoir c'est plutôt comment récupérer mon attestation de loyer pour la CAF car on ne peut pas me refuser mon droit d'ouvrir un dossier d'aide au logement ... Je ne pense pas trouver plus d'aide dans cet échange Mais je vous remercie d'avoir bien voulu prendre le temps de répondre à mon message.

facile : vous citez vous même l'article 14 de la loi du 6 juillet 89 ... cherchez dans cet article où il est noté qu'il est interdit à une agence de faire un avenant et de le faire payer en cas de transfert de bail ... vous ne le trouverez nulle part ...

je connais plein d'agences qui font et racontent n'importent quoi ...

Et vous, vous cherchez une réponse qui va dans votre sens, donc vous croyez ce que vous avez envie d'entendre ...

la seule chose que vous pouvez exiger, c'est une quittance de loyer, c'est tout.

Maintenant, si vous avez déjà les réponses, inutile de venir ici poser votre question. Nous sommes tous des bénévoles et n'avons pas spécialement de temps à perdre.

Détrompez vous dans un premier temps j'allais reconstituer un dossier avec frais quand je suis partie les voire et c'est bien après que des professionnels m'ont dis que ce n'étais pas là chose à faire dans cette situation. Je n'avais rien demander et en effet la seule condition à remplir dans un transfert par descendance c'est justifier la présence dans le logement depuis un an et depuis toujours j'y étais ! Je demandais surtout de l'aide concernant mon attestation pour la CAF. J'ai détaille ma situation afin que les personnes qui me répondent comprennent entièrement dans quel situtation cela se produit.La vous remettez en question la loi et les huissiers qui la font applique. Et je tiens à dire que je ne vous ai jamais forcer à me répondre, si vous estimez que vous perdez votre temps ne me réponde pas.

non, je ne remets pas la loi en question ... vous êtes têtue : lisez la loi et dites moi où il est noté qu'il est interdit de faire un avenant en cas de transfert de bail !! Je suis sûre que vous n'avez même pas lu l'article 14 !

Je suis moi aussi une professionnelle de l'immobilier et j'ai fait du droit et je connais très bien la loi de 89 et ses récentes modifications !

Si je vous dis que l'agence a le droit d'établir un avenant et de vous le faire payer, croyez moi, c'est qu'elle a le droit !

Désolé encore une fois mais j'ai la loi en main et suis en contact avec un huissier et sais que je suis en droit donc pour le transfert de bail je ne demande pas d'avis étant donné que l'affaire est saisie. Je demandais des informations sur la CAF auquel je n'ai pas de réponse, c'est pas ce que j'appelle être têtue.

eh bien puisque vous savez tout, je clos le débat !

Vous prenez les choses bien trop à cœur je trouve, en tout cas je n'ai pas eu de réponse Concernant mon attestation caf mais bon bonne continuation à vous.

mais si, je vous ai répondu, je vous ai dit que la seule chose que vous pouviez exiger, c'est une quittance !

pour le reste, c'est à débattre au tribunal ... votre huissier et votre amie agente immobilier ne pourront rien y faire !!

Ceci dit, vous avez raison, je suis un petit peu énervée et je vous présente mes excuses ... ce qui n'enlève rien à mes remarques ...

Non effectivement, elle n'oblige pas à en faire un non plus mais si l'agence en veut un, je ne vois pas comment vous pouvez refuser, ni sur quelles bases, sauf à passer devant un juge ou à défaut devant un conciliateur ...si c'est bien du ressort de la commission de conciliation des baux d'habitation ...