Ange -
15 oct. 2016 à 16:11 - Dernière réponse : Valenchantée16569
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20 avril 2018
Dernière intervention
- 18 oct. 2016 à 18:52
Bonjour,
J'ai perdue ma maman juillet dernier suite à un cancer. J'habitais depuis toujours avec et elle avait une location ou nous vivions depuis 2011. Il est dit alors dans la loi que c'est un transfert de bail qui s'opère automatiquement. J'ai fournie toutes les pièces justificatives et remplie toutes conditions dans ce cas de figure. Mais mon agence insiste pour que je signe un avenant au bail et que je paie les honoraires engagé . Je leur ai fais plusieurs recommandés mais en vain. Je leur ai d'ailleurs fais parvenir une attestation de loyer pour la caf qu'ils refusent de me remplir si je ne leur signe pas l'avenant. Si quelqu'un pouvait maider à ce sujet afin de savoir ce que je dois faire.
Cela ne l'empêche pas certes dans le cas où les deux parties sont en accord et que cela engage pas de frais et la je ne le suis pas du fait que l'avenant comporte les honoraires avec des pièces justificatives de revenue à fournir ce qui n'est pas la loi. Et que par ailleurs on refuse de me délivrer mon attestation de loyer pour la caf du fait que je ne signe pas leur document. Je paies tous les loyers en tant et en heure par chèque à mon nom encaisse et avec les quittances derrières. Je veux simplement récupérer mon attestation de caf sans subir de chantage donc comment faire afin que l'agence me la retourne .
Valenchantée16569
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20 avril 2018
Dernière intervention -18 oct. 2016 à 14:59
Non, on ne vous demande pas votre accord ! Un avenant est nécessaire à la formalisation de la nouvelle situation et l'agence ne va pas vous faire cadeau de cet avenant !
Ange >
Valenchantée16569
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20 avril 2018
Dernière intervention -18 oct. 2016 à 16:35
C'est la loi pourtant . Dans tous les cas on ne peut pas refuser de me donner mon attestation de loyer
Selon quelles sources ? Car la Mere de ma meilleure amie tient une agence immobilière et me le confirme d'autant qu'elle a appelé son service juridique qui eux aussi ont confirme mes dires avec texte à l'appui. On m'a alors dit de contacter un huissier ce que j'ai fais et ce que lui aussi ma confirmer que j'étais dans mon bon droit à 100% ... Donc le dossier est en cours de ce côté là. Ce que je veux savoir c'est plutôt comment récupérer mon attestation de loyer pour la CAF car on ne peut pas me refuser mon droit d'ouvrir un dossier d'aide au logement ... Je ne pense pas trouver plus d'aide dans cet échange Mais je vous remercie d'avoir bien voulu prendre le temps de répondre à mon message.
Valenchantée16569
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20 avril 2018
Dernière intervention -18 oct. 2016 à 17:14
facile : vous citez vous même l'article 14 de la loi du 6 juillet 89 ... cherchez dans cet article où il est noté qu'il est interdit à une agence de faire un avenant et de le faire payer en cas de transfert de bail ... vous ne le trouverez nulle part ...
je connais plein d'agences qui font et racontent n'importent quoi ...
Et vous, vous cherchez une réponse qui va dans votre sens, donc vous croyez ce que vous avez envie d'entendre ...
la seule chose que vous pouvez exiger, c'est une quittance de loyer, c'est tout.
Maintenant, si vous avez déjà les réponses, inutile de venir ici poser votre question. Nous sommes tous des bénévoles et n'avons pas spécialement de temps à perdre.
Détrompez vous dans un premier temps j'allais reconstituer un dossier avec frais quand je suis partie les voire et c'est bien après que des professionnels m'ont dis que ce n'étais pas là chose à faire dans cette situation. Je n'avais rien demander et en effet la seule condition à remplir dans un transfert par descendance c'est justifier la présence dans le logement depuis un an et depuis toujours j'y étais ! Je demandais surtout de l'aide concernant mon attestation pour la CAF. J'ai détaille ma situation afin que les personnes qui me répondent comprennent entièrement dans quel situtation cela se produit.La vous remettez en question la loi et les huissiers qui la font applique. Et je tiens à dire que je ne vous ai jamais forcer à me répondre, si vous estimez que vous perdez votre temps ne me réponde pas.
Valenchantée16569
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20 avril 2018
Dernière intervention -18 oct. 2016 à 17:27
non, je ne remets pas la loi en question ... vous êtes têtue : lisez la loi et dites moi où il est noté qu'il est interdit de faire un avenant en cas de transfert de bail !! Je suis sûre que vous n'avez même pas lu l'article 14 !
Je suis moi aussi une professionnelle de l'immobilier et j'ai fait du droit et je connais très bien la loi de 89 et ses récentes modifications !
Si je vous dis que l'agence a le droit d'établir un avenant et de vous le faire payer, croyez moi, c'est qu'elle a le droit !
Désolé encore une fois mais j'ai la loi en main et suis en contact avec un huissier et sais que je suis en droit donc pour le transfert de bail je ne demande pas d'avis étant donné que l'affaire est saisie. Je demandais des informations sur la CAF auquel je n'ai pas de réponse, c'est pas ce que j'appelle être têtue.
Vous prenez les choses bien trop à cœur je trouve, en tout cas je n'ai pas eu de réponse Concernant mon attestation caf mais bon bonne continuation à vous.
Ange >
Valenchantée16569
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20 avril 2018
Dernière intervention -18 oct. 2016 à 18:17
Croyez moi je suis bien consciente de la chose Ce que je demande simplement c'est qu'on respecte mes droits comme tout citoyen en fait et que je ne comprend pas pourquoi l'agence m'empêche de constituer mon dossier d'aide au logement sachant que c'est une garantie de paiement pour elle. C'est pas tellement logique... Mais sachez que je prends en compte vos remarques car lorsque vous me dites que la loi n'interdit pas l'avenant c'est bien vrai mais elle n'oblige pas à en faire un non plus peut être m'avez vous mal compris . En tout cas j'accepte vos excuses et encore merci pour avoir essayer de m'apporter votre aide et bonne continuation à vous.
Valenchantée16569
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20 avril 2018
Dernière intervention -18 oct. 2016 à 18:52
Non effectivement, elle n'oblige pas à en faire un non plus mais si l'agence en veut un, je ne vois pas comment vous pouvez refuser, ni sur quelles bases, sauf à passer devant un juge ou à défaut devant un conciliateur ...si c'est bien du ressort de la commission de conciliation des baux d'habitation ...
pour le reste, c'est à débattre au tribunal ... votre huissier et votre amie agente immobilier ne pourront rien y faire !!