Succession transfert de bail

Ange - 15 oct. 2016 à 16:11 - Dernière réponse : Valenchantée 16569 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 avril 2018 Dernière intervention
- 18 oct. 2016 à 18:52
Bonjour,
J'ai perdue ma maman juillet dernier suite à un cancer. J'habitais depuis toujours avec et elle avait une location ou nous vivions depuis 2011. Il est dit alors dans la loi que c'est un transfert de bail qui s'opère automatiquement. J'ai fournie toutes les pièces justificatives et remplie toutes conditions dans ce cas de figure. Mais mon agence insiste pour que je signe un avenant au bail et que je paie les honoraires engagé . Je leur ai fais plusieurs recommandés mais en vain. Je leur ai d'ailleurs fais parvenir une attestation de loyer pour la caf qu'ils refusent de me remplir si je ne leur signe pas l'avenant. Si quelqu'un pouvait maider à ce sujet afin de savoir ce que je dois faire.
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Valenchantée 16569 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 avril 2018 Dernière intervention - 15 oct. 2016 à 16:24
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Utile
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Bonjour,

Le transfert de bail n'empêche pas la rédaction d'un avenant : il me paraît normal que l'agence prenne formellement note du changement de locataire.

Cdlt
Vous prenez les choses bien trop à cœur je trouve, en tout cas je n'ai pas eu de réponse Concernant mon attestation caf mais bon bonne continuation à vous.
Valenchantée 16569 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 avril 2018 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 17:38
mais si, je vous ai répondu, je vous ai dit que la seule chose que vous pouviez exiger, c'est une quittance !

pour le reste, c'est à débattre au tribunal ... votre huissier et votre amie agente immobilier ne pourront rien y faire !!
Ange > Valenchantée 16569 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 avril 2018 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 18:17
Croyez moi je suis bien consciente de la chose Ce que je demande simplement c'est qu'on respecte mes droits comme tout citoyen en fait et que je ne comprend pas pourquoi l'agence m'empêche de constituer mon dossier d'aide au logement sachant que c'est une garantie de paiement pour elle. C'est pas tellement logique... Mais sachez que je prends en compte vos remarques car lorsque vous me dites que la loi n'interdit pas l'avenant c'est bien vrai mais elle n'oblige pas à en faire un non plus peut être m'avez vous mal compris . En tout cas j'accepte vos excuses et encore merci pour avoir essayer de m'apporter votre aide et bonne continuation à vous.
Valenchantée 16569 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 avril 2018 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 17:45
Ceci dit, vous avez raison, je suis un petit peu énervée et je vous présente mes excuses ... ce qui n'enlève rien à mes remarques ...
Valenchantée 16569 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 avril 2018 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 18:52
Non effectivement, elle n'oblige pas à en faire un non plus mais si l'agence en veut un, je ne vois pas comment vous pouvez refuser, ni sur quelles bases, sauf à passer devant un juge ou à défaut devant un conciliateur ...si c'est bien du ressort de la commission de conciliation des baux d'habitation ...
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