Succession transfert de bail

Ange - 15 oct. 2016 à 16:11
Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 oct. 2016 à 18:52
Bonjour,
J'ai perdue ma maman juillet dernier suite à un cancer. J'habitais depuis toujours avec et elle avait une location ou nous vivions depuis 2011. Il est dit alors dans la loi que c'est un transfert de bail qui s'opère automatiquement. J'ai fournie toutes les pièces justificatives et remplie toutes conditions dans ce cas de figure. Mais mon agence insiste pour que je signe un avenant au bail et que je paie les honoraires engagé . Je leur ai fais plusieurs recommandés mais en vain. Je leur ai d'ailleurs fais parvenir une attestation de loyer pour la caf qu'ils refusent de me remplir si je ne leur signe pas l'avenant. Si quelqu'un pouvait maider à ce sujet afin de savoir ce que je dois faire.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 465
15 oct. 2016 à 16:24
Bonjour,

Le transfert de bail n'empêche pas la rédaction d'un avenant : il me paraît normal que l'agence prenne formellement note du changement de locataire.

Cdlt
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Cela ne l'empêche pas certes dans le cas où les deux parties sont en accord et que cela engage pas de frais et la je ne le suis pas du fait que l'avenant comporte les honoraires avec des pièces justificatives de revenue à fournir ce qui n'est pas la loi. Et que par ailleurs on refuse de me délivrer mon attestation de loyer pour la caf du fait que je ne signe pas leur document. Je paies tous les loyers en tant et en heure par chèque à mon nom encaisse et avec les quittances derrières. Je veux simplement récupérer mon attestation de caf sans subir de chantage donc comment faire afin que l'agence me la retourne .
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 465
18 oct. 2016 à 14:59
Non, on ne vous demande pas votre accord ! Un avenant est nécessaire à la formalisation de la nouvelle situation et l'agence ne va pas vous faire cadeau de cet avenant !
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Ange > Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
18 oct. 2016 à 16:35
C'est la loi pourtant . Dans tous les cas on ne peut pas refuser de me donner mon attestation de loyer
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Loi du 6 juillet 1989 article 14
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 465
18 oct. 2016 à 16:49
où voyez vous qu'une agence n'a pas le droit de faire un avenant et de le faire payer ?
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