Répartition taxes ordure ménagère
noftal
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15 oct. 2016 à 10:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 oct. 2016 à 16:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 oct. 2016 à 16:47
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison et j'autorise une famille à habiter l'un des étages sans loyer(occupant à titre gratuit). C'est accord ("convention d'occupation à titre gratuit") est formalisé dans un simple contrat qui ne fait qu'une demi-page et est très succinct.
Ai-je le droit de partager avec cette famille la taxe ordure ménagère (TOM) dans ces conditions (occupant à titre gratuit ET pas de mention sur la TOM dans le "contrat") et si oui, quelle est la règle à appliquer pour la répartition de la TOM ?
Précision : la dite famille paye bien sa propre taxe d'habitation sur sa part de logement qui est donc reconnue par le fisc en tant que telle.
Je suis propriétaire d'une maison et j'autorise une famille à habiter l'un des étages sans loyer(occupant à titre gratuit). C'est accord ("convention d'occupation à titre gratuit") est formalisé dans un simple contrat qui ne fait qu'une demi-page et est très succinct.
Ai-je le droit de partager avec cette famille la taxe ordure ménagère (TOM) dans ces conditions (occupant à titre gratuit ET pas de mention sur la TOM dans le "contrat") et si oui, quelle est la règle à appliquer pour la répartition de la TOM ?
Précision : la dite famille paye bien sa propre taxe d'habitation sur sa part de logement qui est donc reconnue par le fisc en tant que telle.
A voir également:
- Répartition taxes ordure ménagère
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle courrier pour contester amende dépôt ordure - Forum taxes locales
- Jurisprudence répartition charges chauffage - Forum copropriété
- Répartition après vente maison avec apport personnel ✓ - Forum Immobilier
- Voter la modification de la répartition de chauffage 70/30 - Forum copropriété
2 réponses
Autre précision que j'ai oublié: le contrat d'occupation à titre gratuit dit "Cette occupation est gratuite, l'occupant n'ayant à payer que sa consommation d'eau, d'électricité et de téléphone".
La question est donc de savoir si le principe du partage de la TOM est inscrit dans une loi qui s'applique quel que soit ce qui est écrit dans le contrat (question de la priorité de la loi sur le contrat).
La question est donc de savoir si le principe du partage de la TOM est inscrit dans une loi qui s'applique quel que soit ce qui est écrit dans le contrat (question de la priorité de la loi sur le contrat).
Et alors ?
La loi dit-elle que la TOM n'est pas récupérable sur les occupants à titre gratuit ?
La loi dit-elle que la TOM n'est pas récupérable sur les occupants à titre gratuit ?
maylin27
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Modifié par maylin27 le 15/10/2016 à 16:50
Modifié par maylin27 le 15/10/2016 à 16:50
Et alors ?
Alors cher noftal !! la loi 89-462 du 06-07-89 s'applique uniquement aux signataires d'un BAIL !!! et le décret 713 du 06/08/87 a celles et ceux qui sont titulaires d'un BAIL ! pas d'une convention d'habitation a titre gratuit......
convention d'occupation à titre gratuit") est formalisé dans un simple contrat qui ne fait qu'une demi-page et est très succinct.
maintenant faites comme vous le souhaitez.
Cordialement
Alors cher noftal !! la loi 89-462 du 06-07-89 s'applique uniquement aux signataires d'un BAIL !!! et le décret 713 du 06/08/87 a celles et ceux qui sont titulaires d'un BAIL ! pas d'une convention d'habitation a titre gratuit......
convention d'occupation à titre gratuit") est formalisé dans un simple contrat qui ne fait qu'une demi-page et est très succinct.
maintenant faites comme vous le souhaitez.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2016 à 11:06
la TEOM est répercutable sur le locataire (donc qui paie un loyer) ce qui n'est pas le cas ici. Dans votre cas, c'est le contrat qui fait foi.
Cordialement
15 oct. 2016 à 13:35
Maylin, votre définition du locataire n'est pas tout à fait exacte. Il s'agit du titulaire du bail et cela, peu importe qui paie le loyer (ou pas).
qu'en pensez vous ?
15 oct. 2016 à 14:26
sauf qu'ici ce n'est pas un bail !!! c'est une convention d'occupation a titre gratuit. Nuance.
Bon samedi