Répartition taxes ordure ménagère
noftal
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15 oct. 2016 à 10:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 oct. 2016 à 16:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 oct. 2016 à 16:47
A voir également:
- Répartition taxes ordure ménagère
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Taxe ordure ménagère locataire justificatif ✓ - Forum Immobilier
- Taxe d'ordure ménagère ✓ - Forum taxes locales
- Réclamation rétroactive de la taxe d'ordures ménagères au locataire - Forum taxes locales
- Objet taxé taxes à collecter - Forum Consommation
2 réponses
Autre précision que j'ai oublié: le contrat d'occupation à titre gratuit dit "Cette occupation est gratuite, l'occupant n'ayant à payer que sa consommation d'eau, d'électricité et de téléphone".
La question est donc de savoir si le principe du partage de la TOM est inscrit dans une loi qui s'applique quel que soit ce qui est écrit dans le contrat (question de la priorité de la loi sur le contrat).
La question est donc de savoir si le principe du partage de la TOM est inscrit dans une loi qui s'applique quel que soit ce qui est écrit dans le contrat (question de la priorité de la loi sur le contrat).
Et alors ?
La loi dit-elle que la TOM n'est pas récupérable sur les occupants à titre gratuit ?
La loi dit-elle que la TOM n'est pas récupérable sur les occupants à titre gratuit ?
maylin27
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Modifié par maylin27 le 15/10/2016 à 16:50
Modifié par maylin27 le 15/10/2016 à 16:50
Et alors ?
Alors cher noftal !! la loi 89-462 du 06-07-89 s'applique uniquement aux signataires d'un BAIL !!! et le décret 713 du 06/08/87 a celles et ceux qui sont titulaires d'un BAIL ! pas d'une convention d'habitation a titre gratuit......
convention d'occupation à titre gratuit") est formalisé dans un simple contrat qui ne fait qu'une demi-page et est très succinct.
maintenant faites comme vous le souhaitez.
Cordialement
Alors cher noftal !! la loi 89-462 du 06-07-89 s'applique uniquement aux signataires d'un BAIL !!! et le décret 713 du 06/08/87 a celles et ceux qui sont titulaires d'un BAIL ! pas d'une convention d'habitation a titre gratuit......
convention d'occupation à titre gratuit") est formalisé dans un simple contrat qui ne fait qu'une demi-page et est très succinct.
maintenant faites comme vous le souhaitez.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2016 à 11:06
la TEOM est répercutable sur le locataire (donc qui paie un loyer) ce qui n'est pas le cas ici. Dans votre cas, c'est le contrat qui fait foi.
Cordialement
15 oct. 2016 à 13:35
Maylin, votre définition du locataire n'est pas tout à fait exacte. Il s'agit du titulaire du bail et cela, peu importe qui paie le loyer (ou pas).
qu'en pensez vous ?
15 oct. 2016 à 14:26
sauf qu'ici ce n'est pas un bail !!! c'est une convention d'occupation a titre gratuit. Nuance.
Bon samedi