Changement de propriétaire

monique14 - 14 oct. 2016 à 22:06
 monique14 - 11 nov. 2016 à 10:38
Bonjour,
Je loue un appartement depuis mai 2014, mon propriétaire a vendu en juillet 2016, le nouveau propriétaire a t il le droit de me demander de quitter l appartement a la fin de mon bail en 2017 , soit a la fin du bail initial?

3 réponses

feloxe Messages postés 26383 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 février 2023 9 808
14 oct. 2016 à 22:11
Absolument pas
Les règles sont plus strictes quand le propriétaire veut donner congé après qu'il a acheté le logement déjà occupé.

Il ne peut délivrer un congé pour vendre qu'après le premier renouvellement du bail, donc au moins trois ans après la date d'acquisition. En d'autres termes,
si la fin du bail intervient plus de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire peut donner le congé pour vendre à l'issue du bail en cours.
si la fin du bail intervient moins de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire doit atttendre la fin de la première reconduction ou du premier renouvellement du bail pour donner un congé pour vendre.
il peut donner un congé pour reprise ou congé pour habiter à la fin du bail que si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d'acquisition. Dans le cas contraire, le congé ne peut intervenir qu'après un délai de deux ans après cette date. En d'autres termes, quelle soit la date de renouvellement du bail, le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux d'au moins deux ans en cas de changement de propriétaire.
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bonjour,

j ai recu la lettre recommander avec accuser de reception hier , il me donne congé du logement que j occupe pour y habiter, donc si j ai bien compris , il ne peut le faire car cela ne fait pas deux ans qu il est propriétaire , je vous remercie de votre aide , bonne journée
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feloxe Messages postés 26383 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 février 2023 9 808
Modifié par feloxe le 11/11/2016 à 09:18
Oui tout a fait.

https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l'acquisition.

Donc le nouveau propriétaire ne peut pas vous donner congé avant juillet 2018 qui n'aura effet qu'a la fin de votre bail en mai 2020
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monique14 > feloxe Messages postés 26383 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 février 2023
11 nov. 2016 à 10:38
je vous remercie , je pensais que le congé prendrais effet six mois apres juillet 2018,
merci de votre aide ,
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merci
car comme j ai compris le nouveau propriétaire voudrait que je parte pour pouvoir s installer dans l appartement a ma place, donc il ne pourra me demander de partir que lorsque cela fera deux ans qu il en est propriétaire, si je comprend tout
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djivi38 Messages postés 48431 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 13 971
15 oct. 2016 à 15:00
Bonjour Monique,

au changement de propriétaire, votre bail initial continue de courir sans autre changement que le nom du nouveau propriétaire à ajouter par un avenant au bail, et quand vous quitterez le logement, c'est le nouveau propriétaire qui vous restituera le dépôt de garantie et qui se servira de l'EDL initial (qu'il aura récupéré lors de son achat auprès du propriétaire vendeur).

Cdt.
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Bonjour, Il aurait pu s'il s'y était pris plus tôt, c'est à dire au moins 6 mois avant la fin du bail. Là on est en octobre, donc il faut qu'il attende 3 ans de plus.
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djivi38 Messages postés 48431 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 13 971
Modifié par djivi38 le 15/10/2016 à 14:59
Bonjour, jacques,

il s'agit du nouveau propriétaire qui voudrait (ou pourrait vouloir) donner congé pour reprise et les règles sont différentes que si c'était l'ancien propriétaire !
Apprenez les règles dans le cas de la situation de Monique en lisant la réponse de feloxe.
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 808
11 nov. 2016 à 08:52
Bonjour Jacques
On évite de répondre quand on ne maîtrise pas le sujet.

Vous induisez en erreur Monique
Cordialement
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