Respect devis ou legislation

jardinierbreton Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016 - 14 oct. 2016 à 11:31
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 14 oct. 2016 à 15:09
Bonjour, je suis jardinier et un client m'a demandé de tailler une haie sur son terrain, situé à 1m50 de la séparation de son voisin. Normalement elle doit être taillé à 2m de haut maximum mais lors du devis le propriétaire et le voisin m’ont demandé de la tailler à 2m60 de haut. Sur le devis, signé je n'ai pas précisé de hauteur. 2 mois plus tard le voisin a changé d'avis et mon client me demande par recommandé de venir retailler gratuitement la haie au 2m de haut réglementaire, disant que je suis dans mon tort de n'avoir pas respecter la loi. Mon travail a été payé et tout le monde était satisfait, il y a 2 mois. Suis je dans l'obligation de retailler cette haie ou pas ? Merci pour vos réponses
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1 réponse

CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 607
14 oct. 2016 à 15:09
D'après l'article 671 du Code civil, les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine.
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