Respect devis ou legislation
jardinierbreton
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 14 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2016
-
14 oct. 2016 à 11:31
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 14 oct. 2016 à 15:09
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 14 oct. 2016 à 15:09
A voir également:
- Respect devis ou legislation
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Mail devis - Guide
- Legislation alcool espagne - Guide
- Bon pour accord devis - Guide
- Devis travaux - Guide
1 réponse
CHOMIR
Messages postés
1476
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2017
613
14 oct. 2016 à 15:09
14 oct. 2016 à 15:09
D'après l'article 671 du Code civil, les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine.