Une entreprise loue un terrain avec droit de passage sur chemin
chris
-
14 oct. 2016 à 11:10
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 14 oct. 2016 à 11:31
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 14 oct. 2016 à 11:31
A voir également:
- Une entreprise loue un terrain avec droit de passage sur chemin
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Demande modèle de lettre de déclassement d'un terrain agricole - Forum Immobilier
1 réponse
BmV
Messages postés
91489
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 décembre 2024
18 517
14 oct. 2016 à 11:31
14 oct. 2016 à 11:31
"Ce nouveau propriétaire a donc un droit de passage car il n'y a pas d'autre accès à la route." : ce qui est normal dans la pratique.
Sauf que ...
.... la servitude ne s'applique pas d'un propriétaire vers un autre mais d'un terrain par rapport à un autre.
La servitude doit donc bien être mentionnée intégralement sur tous les actes de vente de tous les terrains concernés et le droit de passage ne doit pas être limité aux seuls propriétaires mais étendu à "toutes les personnes de son fait".
Sauf que ...
.... la servitude ne s'applique pas d'un propriétaire vers un autre mais d'un terrain par rapport à un autre.
La servitude doit donc bien être mentionnée intégralement sur tous les actes de vente de tous les terrains concernés et le droit de passage ne doit pas être limité aux seuls propriétaires mais étendu à "toutes les personnes de son fait".