Une entreprise loue un terrain avec droit de passage sur chemin

chris - 14 oct. 2016 à 11:10
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 14 oct. 2016 à 11:31
Bonjour, nous avons acheté une maison et une partie du chemin, privé qui la dessert, nous sommes deux propriétaires pour le chemin. Entre la route et ma maison se trouve un autre terrain qui a été vendu. Ce nouveau propriétaire a donc un droit de passage car il n'y a pas d'autre accès à la route.
Ce nouveau propriétaire a loué son terrain pour une entreprise de transport et taxis. donc une trentaine de véhicules rempruntent le chemin en terre et gravier, qui est constamment dégradé . Le droit de passage est il transmis de fait du propriétaire au locataire?
Il n'y a rien d'écrit sur le droit de passage sur notre acte de propriété .
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement

1 réponse

BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 18 517
14 oct. 2016 à 11:31
"Ce nouveau propriétaire a donc un droit de passage car il n'y a pas d'autre accès à la route." : ce qui est normal dans la pratique.

Sauf que ...

.... la servitude ne s'applique pas d'un propriétaire vers un autre mais d'un terrain par rapport à un autre.

La servitude doit donc bien être mentionnée intégralement sur tous les actes de vente de tous les terrains concernés et le droit de passage ne doit pas être limité aux seuls propriétaires mais étendu à "toutes les personnes de son fait".

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