Succession/ aide sociale
lauramine3000
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 oct. 2016 à 11:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 oct. 2016 à 11:04
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2 réponses
condorcet
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14 oct. 2016 à 08:17
14 oct. 2016 à 08:17
Est ce légal?
La tutrice gère les affaires dans l'intérêt de la personne placée sous tutelle et ne peut en disposer librement de ses avoirs si ce n'est avec l'autorisation du Juge des Tutelles.
Si l'aide sociale a été maintenue cela signifie que les revenus de l'intéressé sont insuffisants pour subvenir aux frais de séjour en maison de retraite.
s ils étaient déshérités, seraient ils redevables quand meme de la dette aide sociale au décés de leur père?
Les enfants ne seront pas déshérités puisque sa famille n'est pas chargée de la gestion du patrimoine de leur père, cette tâche étant dévolue à la tutrice. Il est ainsi protégé.
Si les fonds possédés au décès ne sont pas suffisants pour rembourser l'aide sociale le solde impayé sera à la charge des héritiers.
Mais personne n'étant dans l'obligation d'accepter une succession, l'héritier a toujours la possibilité d'y renoncer.
La tutrice gère les affaires dans l'intérêt de la personne placée sous tutelle et ne peut en disposer librement de ses avoirs si ce n'est avec l'autorisation du Juge des Tutelles.
Si l'aide sociale a été maintenue cela signifie que les revenus de l'intéressé sont insuffisants pour subvenir aux frais de séjour en maison de retraite.
s ils étaient déshérités, seraient ils redevables quand meme de la dette aide sociale au décés de leur père?
Les enfants ne seront pas déshérités puisque sa famille n'est pas chargée de la gestion du patrimoine de leur père, cette tâche étant dévolue à la tutrice. Il est ainsi protégé.
Si les fonds possédés au décès ne sont pas suffisants pour rembourser l'aide sociale le solde impayé sera à la charge des héritiers.
Mais personne n'étant dans l'obligation d'accepter une succession, l'héritier a toujours la possibilité d'y renoncer.
condorcet
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14 oct. 2016 à 11:04
14 oct. 2016 à 11:04
je ne comprends toujours pas comment on peut avoir 140 000 euros en banque et bénéficier de l aide sociale.
Moi non plus.
Les critères retenus sont peut-être fondés sur les revenus du pensionnaire de la maison de retraite.
Les enfants ont ils droit à des informations concernant le placement de cette somme?
Absolument pas.
La seule personne habilitée et mandatée par le Juge des Tutelles est la tutrice n'ayant de comptes à rendre qu'à l'autorité judiciaire.
Moi non plus.
Les critères retenus sont peut-être fondés sur les revenus du pensionnaire de la maison de retraite.
Les enfants ont ils droit à des informations concernant le placement de cette somme?
Absolument pas.
La seule personne habilitée et mandatée par le Juge des Tutelles est la tutrice n'ayant de comptes à rendre qu'à l'autorité judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2016 à 10:26