Obligation de récup par mon employeur

Namouche - 13 oct. 2016 à 15:57
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 oct. 2016 à 16:09
Bonjour,
J'ai accumulé depuis février 2016 environ 150h de travail "supplémentaire". Toutes mes semaines ou presque depuis février 2016 sont à + de 35h. Nous sommes sous le régime de la modulation mais quelles en sont les limites? Il y a bien une date butoire pour écouler ou me payer mes heures? Mes heures accumulées avant le 31mai 2016 aurait dû être écoulées avant cette date ou être payées et majorées?
Je n'ai pas pu prendre de vacances non plus depuis mon embauche il y a 1an, et nous sommes en année du 1juin au 31mai. J'ai donc 4,5 semaines environ à prendre avant le 31mai 2017?
Mon employeur, (mon employeur et sa femme,assistante de direction) après plusieurs altercations dû à des désaccords, (je demande mon planning le dimanche après-midi pour le lundi et mon employeur me répond qu'il n'a pas le temps de l'envoyer et que je pourrais donc en profiter pour aller faire ma victime auprès de mes collègues, en déplacements, sur mes heures de repos avec mes collègues, un collègue reçoit un appel "vous venez nous chercher tout de suite sinon on ne paye pas les voitures de loc, elle se les paiera toute seule "l'autre", l'autre étant moi-même, etc...) me mets en "récup" jusqu'au 31 octobre pour réfléchir à une rupture conventionnelle qu'ils me proposent.
Je devais travailler cette semaine et il m'a informé par mail ce lundi soir à 19h30 que je ne travaillais plus de la semaine et j'ai reçu aujourd'hui, jeudi, un mail me disant que j'étais en récup jusqu'au 31 octobre dû au cumul d'heures en ma faveur.
Est-ce qu'il peut faire ceci sachant que celà fait plus de 6mois que j'accumule? Est-ce qu'il peut me les imposer?
Il n'y a pas d'accord de quoique ce soit, aucun représentant du personnel, nous sommes 4 salariés.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 447
Modifié par Poisson92100 le 13/10/2016 à 16:08
Bonjour
Les jouie de la pme

Gardez bien tous les planning écrit montrant vos horaires demandés par l'employeur cela vous servira au prudhommes

Les congé et RTT sont fixé par l'employeur (code du travail ) mais sont un droit.
L'employeur doit vous informer au moins un mois à l'avance de vos congé (Code du travail, art. D. 3141-6) - les congés non pris le 30/5/2017 sont perdu sauf preuve que c'est l'employeur qui a fait obstacle à leur prise (donc avoir un RAR ou vous les demandez)

Les salariés ont droit, pendant la période des CP (entre le 1er mai et le 31 octobre), à un congé d'au moins 12 jours de suite


S i vous avez été embauché en octobre 2015 vous avez comme droit à congé 5 semaines fois le prorata entre l'embauche et le 30 05 2016 (7/12 environ) donc pas 4,5semaines comme vous l'écrivez.

Les heures a récupéré ne sont pas soumise au régime annuel...
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Je dois donc aller aux prud'hommes obligatoirement?
J'ai tout mes plannings, même mes reporting journaliers où mes heures sont plus étendues que sur mes planning mais nous n'avons pas le droit de rajouter des heures sur nos planning mêmes si nous en faisons plus que prévus en raison de la charge de travail du jour, "c'est notre problème".
Dans l'immédiat, je reste en repos ou je peux lui dire que je n'ai pas envie d'être en repos et que je veux retourner travailler?
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 447
13 oct. 2016 à 16:09
Un petit rappel des textes :

Article D3141-5

La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

Article D3141-6

L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

Article L3141-16

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
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