Obligation de récup par mon employeur
Namouche
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13 oct. 2016 à 15:57
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 oct. 2016 à 16:09
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 oct. 2016 à 16:09
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 13/10/2016 à 16:08
Modifié par Poisson92100 le 13/10/2016 à 16:08
Bonjour
Les jouie de la pme
Gardez bien tous les planning écrit montrant vos horaires demandés par l'employeur cela vous servira au prudhommes
Les congé et RTT sont fixé par l'employeur (code du travail ) mais sont un droit.
L'employeur doit vous informer au moins un mois à l'avance de vos congé (Code du travail, art. D. 3141-6) - les congés non pris le 30/5/2017 sont perdu sauf preuve que c'est l'employeur qui a fait obstacle à leur prise (donc avoir un RAR ou vous les demandez)
Les salariés ont droit, pendant la période des CP (entre le 1er mai et le 31 octobre), à un congé d'au moins 12 jours de suite
S i vous avez été embauché en octobre 2015 vous avez comme droit à congé 5 semaines fois le prorata entre l'embauche et le 30 05 2016 (7/12 environ) donc pas 4,5semaines comme vous l'écrivez.
Les heures a récupéré ne sont pas soumise au régime annuel...
Les jouie de la pme
Gardez bien tous les planning écrit montrant vos horaires demandés par l'employeur cela vous servira au prudhommes
Les congé et RTT sont fixé par l'employeur (code du travail ) mais sont un droit.
L'employeur doit vous informer au moins un mois à l'avance de vos congé (Code du travail, art. D. 3141-6) - les congés non pris le 30/5/2017 sont perdu sauf preuve que c'est l'employeur qui a fait obstacle à leur prise (donc avoir un RAR ou vous les demandez)
Les salariés ont droit, pendant la période des CP (entre le 1er mai et le 31 octobre), à un congé d'au moins 12 jours de suite
S i vous avez été embauché en octobre 2015 vous avez comme droit à congé 5 semaines fois le prorata entre l'embauche et le 30 05 2016 (7/12 environ) donc pas 4,5semaines comme vous l'écrivez.
Les heures a récupéré ne sont pas soumise au régime annuel...
13 oct. 2016 à 16:09
J'ai tout mes plannings, même mes reporting journaliers où mes heures sont plus étendues que sur mes planning mais nous n'avons pas le droit de rajouter des heures sur nos planning mêmes si nous en faisons plus que prévus en raison de la charge de travail du jour, "c'est notre problème".
Dans l'immédiat, je reste en repos ou je peux lui dire que je n'ai pas envie d'être en repos et que je veux retourner travailler?
13 oct. 2016 à 16:09
Article D3141-5
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
Article D3141-6
L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Article L3141-16
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.