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1 réponse
Bonsoir
pour la reconnaissance de dette ; voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975
concernant le chèque ; attention
tout chèque émis est encaissable immédiatement ( qu'il soit appelé ; caution ; garantie ou autre ) d'autant plus que depuis le 1er Juillet 2016 , un chèque a vu sa validité réduite à 6 mois.
donc avant de faire un chèque assurez vous que votre compte est suffisamment approvisionné pour honorer le chèque.
pour la reconnaissance de dette ; voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975
concernant le chèque ; attention
tout chèque émis est encaissable immédiatement ( qu'il soit appelé ; caution ; garantie ou autre ) d'autant plus que depuis le 1er Juillet 2016 , un chèque a vu sa validité réduite à 6 mois.
donc avant de faire un chèque assurez vous que votre compte est suffisamment approvisionné pour honorer le chèque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...