NUMERICABLE - Invoquer la nullité de ce contrat ?

seenymary Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2016 - Modifié par seenymary le 12/10/2016 à 18:59
seenymary Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2016 - 12 oct. 2016 à 20:35
Bonjour

Nous souhaiterions s'il vous plaît avoir vos avis sur une affaire avec NUMERICABLE .

Le 20 septembre 2013 nous contactonsce FAI pour souscrire une offre. L'offre nous parait interessante nous souscrivons un abonnement avec eux. Le technicien est fait l'installation et nous voilà abonné pour une période de 12 mois.

Nous pensons avoir signé le contrat sur le document remis par le technicien. Jusqu'ici nous sommes juste dans un cas de figure de contrat avec engagement de 12 mois entre NUMERICABLE et nous mêmes.

En avril 2014 nous contactons le service client car certaines chaînes n'apparaisse plus , on nous dit que ces chaînes ne sont plus actives car c'était une promotion. Bref après divers échanges et devant notre hésitation à résilier on nous propose une nouvelle offre et nous donnons notre accord oral.

Aussi, dans la foulée nous reçevons un avenant par voie postale à renvoyer à NUMERICABLE. Nous voici donc dans le même cas de figure que précédemment c'est à dire proposition du FAI, accord oral, puis signature d'un document approuvant de ce fait ce contrat et donc le réengagement.

L'abonnement continue son cours et nous avons de temps à autre des appels de courtoisie pour nous proposer par exemple 1 ligne téléphonique, des réductions. Tout ces nouveaux contacts n'ont jamais fait l'objet d'un quelconque email, lettre, avenant ou autre m'indiquant que nous allions être réengagés.

Nous voici arrivés en Septembre 2016, nous avons très régulièrement de grosses coupures puis plus aucun service. Malgré nos dizaines d'appels aucun service ne marche. Nous avons reçu diverses raisons de la part de la hôtline :

Panne générale , puis il faut faire une mise à jour de votre modem, puis il y a une panne sur votre secteur et enfin nous allons vous renvoyer un autre modem car le précédent est certainement défectueux.

Le modem arrive, mais rien ne change. De nouveau nous rappelons et encore le même discours (panne, mise à jour, soyez patient...). Bref internet étant un outil de travail pour mon conjoint nous demandons l'intervention d'un technicien à notre domicile. On nous le refuse et on va même jusqu'à nous dire qu'il y a aucune visibilité sur la panne et qu'aucun délai de rétablissement ne peut nous être fourni.

Devant cet état de fait nous décidons donc d'aller voir ailleurs et donc de résilier auprès de NUMERICABLE. On nous donne par téléphone la marche à suivre : Lettre recommandé avec AR pour résilier. Nous effectuons donc cette démarche en précisant bien dans la lettre de ne pas nous incomber des frais de pénalités.

Les jours passent nous souscrivons auprès d'un autre FAI et que voyons nous sur notre compte ? Deux prélèvements CB pour un montant de 469 euros.

Nous appelons rapidement le service client et ces derniers nous indiquent tout bonnement que cela représente des frais de pénalités car nous serions engagé jusqu'au 15/06/2017 .

Sauf que je nous n'avons jamais reçu de documents écrits par voie postale ou par courrier électronique. Si nous avons effectivement souscrit avec notre consentement écrit en 2013 puis en 2014 avec l'avenant nous sommes certain de ne jamais avoir reçu un quelconque document .

Ce qui est sur c'est que nous avons reçu diverses propositions alléchantes de NUMERICABLE et nous ne nions pas avoir accepté ces réductions comme toute personne censée. Cependant la Loi Châtel n'encadre t'elle pas cela ? Ou est ce la loi Hamon ? Nous sommes perdus.

À savoir : si nous avions eu connaissance de ce nouvel réengagement par le biais d'un email ou d'un courrier postal nous aurions réfléchi à deux dois pour donner notre accord sauf que là je nous n'avons jamais rien reçu de la part de NUMERICABLE.

Nos deux erreurs sont cependant les suivantes : après avoir résilié nous avons jeté nos documents NUMERICABLE en pensant très bêtement que le dossier était clos après résiliation. Cependant nous ne nions pas avoir signé en 2013, idem pour l'avenant de 2014. Par contre nous certifions qu'après l'avenant datant d'avril 2014 nous n'avons plus jamais rien reçu de contractuel.

Pouvons nous donc invoquer la nullité de ce contrat que NUMERICABLE nous a imposé en nous démarchant uniquement par téléphone sans nous renvoyer de documents.

NB : nous avons appelé NUMERICABLE en leur demandant dans quel mesure il prouvait que nous étions réengagé chez eux le service client nous a répondu que dans le cadre des offres promotionnelles par téléphone seul notre accord oral était valable et que les enregistrements de nos conversations étaient là pour prouver leur bonne foi...

Nous comptons passer cette affaire en justice. Nous vous remercions vivement de votre aide.

1 réponse

ptiboy Messages postés 5927 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2023 1 136
12 oct. 2016 à 20:03
bonjour

conteste tu le contrat oral qu'invoque numéricable?

car un contrat oral, a une valeur juridique
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seenymary Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2016
12 oct. 2016 à 20:24
Bonsoir et merci de votre réponse. En fait nous contestons le fait d'avoir "subi" un réengagement alors que nous n'avions pas été informé de cela par mail ou courrier postal et que cela a été fait dans le cadre d'un entretien téléphonique uniquement.
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seenymary Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2016
12 oct. 2016 à 20:35
Voici ce que j'ai trouvé concernant cette loi. Est ce que notre cas rentre dans ce cas de figure ?


LA LOI CHATEL: n°2008-3 du 3 janvier 2008 vise à protéger les consommateurs liés à des abonnements relatifs aux télécommunications et favorise la concurrence sur ce marché.

En effet, alors que vous pouviez auparavant vous trouver dans une impasse au moment de résilier votre contrat dit “à tacite reconduction”, la loi Chatel empêche les fournisseurs de télécommunication de pratiquer sur vous une quelconque pression en vous obligeant à conserver un contrat.

La plupart des contrats d’abonnement (téléphone, internet, tv par satellite) contiennent aujourd’hui une clause de reconduction tacite. Elle permet au fournisseur, une fois les 12 ou 24 mois d’abonnement passés, de poursuivre le contrat pour une durée identique sans avoir à obtenir l’accord écrit de l’abonné.

Cette clause est légale. Toutefois, afin de protéger les abonnés, la loi a prévu un garde-fou.

En effet, le fournisseur est ainsi tenu d’informer l’abonné par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin du contrat, de la possibilité qui lui est offerte de ne pas reconduire son contrat (article L 136-1 du code de la consommation).

A défaut, l’abonné pourra exiger, par courrier recommandé ou devant le juge de proximité, de mettre fin au contrat et de récupérer les sommes versées pour la période d’abonnement non demandée.
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