Remboursement frais auto école
Dany83510
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis inscrit à une auto école le 15/09/16 au soir et désinscrit le 16/09/16 au matin .
J'ai réglé les 300€ en espèces , on ne veut me rembourser que 50% pour des soit disant frais de dossier , est ce lègal ?
Merci pour vos réponses
Dany
Je me suis inscrit à une auto école le 15/09/16 au soir et désinscrit le 16/09/16 au matin .
J'ai réglé les 300€ en espèces , on ne veut me rembourser que 50% pour des soit disant frais de dossier , est ce lègal ?
Merci pour vos réponses
Dany
4 réponses
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oui si c'est prévu dans le contrat
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Résiliation : le contrat peut etre résilié par l'élève et par l'établissement tout moment, sous réserve de notification par LRAR . La facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et pretations effetivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre .Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte . Dans ce cas , le dossier , qui est la propriété de l'élève , est restitué à l'élève à sa demande , personnellement ou à tierce personne dûment mandatée par lui
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Frais de dossier : 50€ mais aucune prestation car inscrit le soir et désinscrit le lendemain matin .
Mais je ne comprends pas pourquoi mon amie a été remboursée intégralement et pas moi ! Le contrat était le même . -
au fait la raisons de ce changement d'avis dans la nuit ?
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- il aurait mieux fait de le dire avant
N'oubliez pas à l'avenir qu'un contrat vous engage sans possibilité de rétractation (sauf exception énumérée limitativement pas la loi)
sinon pour moi les 50 euros sont dus (mais votre amie a su négocier) mais pas plus.
au pire (menacer d') aller devant le juge de proximité qui est compétent pour ce genre de litige
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La législation juridique et financière évolue en permanence...