Remboursement frais auto école
Bonjour,
Je me suis inscrit à une auto école le 15/09/16 au soir et désinscrit le 16/09/16 au matin .
J'ai réglé les 300€ en espèces , on ne veut me rembourser que 50% pour des soit disant frais de dossier , est ce lègal ?
Merci pour vos réponses
Dany
Je me suis inscrit à une auto école le 15/09/16 au soir et désinscrit le 16/09/16 au matin .
J'ai réglé les 300€ en espèces , on ne veut me rembourser que 50% pour des soit disant frais de dossier , est ce lègal ?
Merci pour vos réponses
Dany
4 réponses
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oui si c'est prévu dans le contrat
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@Dany83510un contrat signé à l'auto école vous engage sans droit de rétractation...ils peuvent exiger le paiment intégral ...
Négociez
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Résiliation : le contrat peut etre résilié par l'élève et par l'établissement tout moment, sous réserve de notification par LRAR . La facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et pretations effetivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre .Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte . Dans ce cas , le dossier , qui est la propriété de l'élève , est restitué à l'élève à sa demande , personnellement ou à tierce personne dûment mandatée par lui
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Frais de dossier : 50€ mais aucune prestation car inscrit le soir et désinscrit le lendemain matin .
Mais je ne comprends pas pourquoi mon amie a été remboursée intégralement et pas moi ! Le contrat était le même .-
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@Dany83510Effectivement la réponse n'est pas sérieuse ,pas d'argument valable présenté par l'auto ecole .insistez
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@relouOUI voilà ! Merci pour toutes vos réponses précieuces
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@Dany83510vu ce que vous dite les 50 euros sont dus mais pas 150 !
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au fait la raisons de ce changement d'avis dans la nuit ?
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@Dany83510il aurait mieux fait de le dire avant
N'oubliez pas à l'avenir qu'un contrat vous engage sans possibilité de rétractation (sauf exception énumérée limitativement pas la loi)
sinon pour moi les 50 euros sont dus (mais votre amie a su négocier) mais pas plus.
au pire (menacer d') aller devant le juge de proximité qui est compétent pour ce genre de litige
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La législation juridique et financière évolue en permanence...