Frais de notaire sur declaration de succession
Résolu
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2 réponses
Merci beaucoup pour votre réponse très claire et très rapide (et désolé pour ne pas avoir répondu plus tôt)
condorcet
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12 oct. 2016 à 00:34
12 oct. 2016 à 00:34
Est ce quelqu'un peut me renseigner?
Parce que pour pouvoir liquider et régler une succession il faut commencer par liquider la communauté.
Et liquider une communauté n'est pas toujours facile tant d'événements se produisent au cours d'une vie maritale ayant des répercussions sur le patrimoine personnel de chaque époux.
Une communauté de biens se dissous de 3 façons :
-divorce ;
-décès ;
-changement de régime matrimonial.
Dans votre cas, cette dissolution est la conséquence du décès d'un époux, entraînant donc une scission du patrimoine communautaire en 2 parties, l'une constituant celui du défunt recueilli par ses héritiers, l'autre étant celui du conjoint survivant qu'il conserve.
Donc une multitude de tâches à accomplir et qui génère des démarches, formalités à remplir, donc des frais tout à fait justifiés.
Parce que pour pouvoir liquider et régler une succession il faut commencer par liquider la communauté.
Et liquider une communauté n'est pas toujours facile tant d'événements se produisent au cours d'une vie maritale ayant des répercussions sur le patrimoine personnel de chaque époux.
Une communauté de biens se dissous de 3 façons :
-divorce ;
-décès ;
-changement de régime matrimonial.
Dans votre cas, cette dissolution est la conséquence du décès d'un époux, entraînant donc une scission du patrimoine communautaire en 2 parties, l'une constituant celui du défunt recueilli par ses héritiers, l'autre étant celui du conjoint survivant qu'il conserve.
Donc une multitude de tâches à accomplir et qui génère des démarches, formalités à remplir, donc des frais tout à fait justifiés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...