Frais de notaire sur declaration de succession
Résolu
Yves
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Yves -
Yves -
Bonjour,
Je suis surpris par les frais sur declaration de succession evalues par mon notaire suite au deces de mon pere, ma mere etant toujours vivante.
Mon notaire m'explique que les frais sont a calculer sur l’actif brut de communauté plus l’actif brut de succession, mes parents etant maries sous un régime communautaire.
Je n'ai trouve sur internet aucune information precise sur ce point, mais la difference au final est loin d'etre negligeable. Est ce quelqu'un peut me renseigner?
Merci d'avance
Je suis surpris par les frais sur declaration de succession evalues par mon notaire suite au deces de mon pere, ma mere etant toujours vivante.
Mon notaire m'explique que les frais sont a calculer sur l’actif brut de communauté plus l’actif brut de succession, mes parents etant maries sous un régime communautaire.
Je n'ai trouve sur internet aucune information precise sur ce point, mais la difference au final est loin d'etre negligeable. Est ce quelqu'un peut me renseigner?
Merci d'avance
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2 réponses
Merci beaucoup pour votre réponse très claire et très rapide (et désolé pour ne pas avoir répondu plus tôt)
Est ce quelqu'un peut me renseigner?
Parce que pour pouvoir liquider et régler une succession il faut commencer par liquider la communauté.
Et liquider une communauté n'est pas toujours facile tant d'événements se produisent au cours d'une vie maritale ayant des répercussions sur le patrimoine personnel de chaque époux.
Une communauté de biens se dissous de 3 façons :
-divorce ;
-décès ;
-changement de régime matrimonial.
Dans votre cas, cette dissolution est la conséquence du décès d'un époux, entraînant donc une scission du patrimoine communautaire en 2 parties, l'une constituant celui du défunt recueilli par ses héritiers, l'autre étant celui du conjoint survivant qu'il conserve.
Donc une multitude de tâches à accomplir et qui génère des démarches, formalités à remplir, donc des frais tout à fait justifiés.
Parce que pour pouvoir liquider et régler une succession il faut commencer par liquider la communauté.
Et liquider une communauté n'est pas toujours facile tant d'événements se produisent au cours d'une vie maritale ayant des répercussions sur le patrimoine personnel de chaque époux.
Une communauté de biens se dissous de 3 façons :
-divorce ;
-décès ;
-changement de régime matrimonial.
Dans votre cas, cette dissolution est la conséquence du décès d'un époux, entraînant donc une scission du patrimoine communautaire en 2 parties, l'une constituant celui du défunt recueilli par ses héritiers, l'autre étant celui du conjoint survivant qu'il conserve.
Donc une multitude de tâches à accomplir et qui génère des démarches, formalités à remplir, donc des frais tout à fait justifiés.
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