Comptes bancaire après un décès
danymarley
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dany311 Messages postés 22591 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22591 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
suite au décès de mon père,après plus d'un an les comptes ne sont pas bloqués.
sur un compte figurait le nom de mon père ou mon frère X ou mon frère Y.
un des frères X a retiré 4000e sans l'avis de mon frère Y.
es-ce normal que le notaire n'a pas bloqué le compte ou tout au moins controler le compte?
mon frère X a t-il commis une faute en retirant cette somme après le décès?
mes remerciements
suite au décès de mon père,après plus d'un an les comptes ne sont pas bloqués.
sur un compte figurait le nom de mon père ou mon frère X ou mon frère Y.
un des frères X a retiré 4000e sans l'avis de mon frère Y.
es-ce normal que le notaire n'a pas bloqué le compte ou tout au moins controler le compte?
mon frère X a t-il commis une faute en retirant cette somme après le décès?
mes remerciements
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2 réponses
es-ce normal que le notaire n'a pas bloqué le compte
C'est la banque qui bloque les comptes dès qu'elle a connaissance du décès du titulaire des comptes et non le notaire.
ou tout au moins controler le compte?
Il n'a absolument pas à contrôler quoi que ce soit puisque les biens laissés par une personne reviennent aussitôt à ses héritiers dès l'instant du décès.
mon frère X a t-il commis une faute en retirant cette somme après le décès?
Aucune puisque le père et les frères X et Y étaient titulaires de ce compte joint.
Les 3 personnes étaient les "propriétaires" des sommes consignées sur ces comptes, ce qui explique la raison pour laquelle la banque elle-même n'a pas pu bloquer le compte qui n'était pas un "compte individuel".
C'est la banque qui bloque les comptes dès qu'elle a connaissance du décès du titulaire des comptes et non le notaire.
ou tout au moins controler le compte?
Il n'a absolument pas à contrôler quoi que ce soit puisque les biens laissés par une personne reviennent aussitôt à ses héritiers dès l'instant du décès.
mon frère X a t-il commis une faute en retirant cette somme après le décès?
Aucune puisque le père et les frères X et Y étaient titulaires de ce compte joint.
Les 3 personnes étaient les "propriétaires" des sommes consignées sur ces comptes, ce qui explique la raison pour laquelle la banque elle-même n'a pas pu bloquer le compte qui n'était pas un "compte individuel".
Bonjour
sur un compte figurait le nom de mon père ou mon frère X ou mon frère Y. , il s'agit très certainement d'un compte joint
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10412
es-ce normal que le notaire n'a pas bloqué le compte ou tout au moins controler le compte? , OUI s'il s'agit d'un compte joint
À noter :
en cas de décès d'un cotitulaire, le devenir du compte est précisé dans la convention de compte.
donc , il faudrait avoir accès à la convention de compte signée et seuls les titulaires y ont accès.
par conséquent votre frère Y à un exemplaire
sur un compte figurait le nom de mon père ou mon frère X ou mon frère Y. , il s'agit très certainement d'un compte joint
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10412
es-ce normal que le notaire n'a pas bloqué le compte ou tout au moins controler le compte? , OUI s'il s'agit d'un compte joint
À noter :
en cas de décès d'un cotitulaire, le devenir du compte est précisé dans la convention de compte.
donc , il faudrait avoir accès à la convention de compte signée et seuls les titulaires y ont accès.
par conséquent votre frère Y à un exemplaire
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