Comptes bancaire après un décès

danymarley Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
dany311 Messages postés 13359 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
suite au décès de mon père,après plus d'un an les comptes ne sont pas bloqués.
sur un compte figurait le nom de mon père ou mon frère X ou mon frère Y.
un des frères X a retiré 4000e sans l'avis de mon frère Y.
es-ce normal que le notaire n'a pas bloqué le compte ou tout au moins controler le compte?
mon frère X a t-il commis une faute en retirant cette somme après le décès?
mes remerciements

2 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    es-ce normal que le notaire n'a pas bloqué le compte
    C'est la banque qui bloque les comptes dès qu'elle a connaissance du décès du titulaire des comptes et non le notaire.

    ou tout au moins controler le compte?
    Il n'a absolument pas à contrôler quoi que ce soit puisque les biens laissés par une personne reviennent aussitôt à ses héritiers dès l'instant du décès.

    mon frère X a t-il commis une faute en retirant cette somme après le décès?
    Aucune puisque le père et les frères X et Y étaient titulaires de ce compte joint.
    Les 3 personnes étaient les "propriétaires" des sommes consignées sur ces comptes, ce qui explique la raison pour laquelle la banque elle-même n'a pas pu bloquer le compte qui n'était pas un "compte individuel".
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  2. dany311 Messages postés 13359 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 873
     
    Bonjour

    sur un compte figurait le nom de mon père ou mon frère X ou mon frère Y. , il s'agit très certainement d'un compte joint
    voir
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10412

    es-ce normal que le notaire n'a pas bloqué le compte ou tout au moins controler le compte? , OUI s'il s'agit d'un compte joint

    À noter :
    en cas de décès d'un cotitulaire, le devenir du compte est précisé dans la convention de compte.

    donc , il faudrait avoir accès à la convention de compte signée et seuls les titulaires y ont accès.
    par conséquent votre frère Y à un exemplaire
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