Frais d'huissier suite une injonction du RSI infondée [Résolu]

promopiscine - 10 oct. 2016 à 16:07 - Dernière réponse : kastillon 903 Messages postés jeudi 12 février 2009Date d'inscription 16 février 2017 Dernière intervention
- 10 oct. 2016 à 22:48
Bonjour,

apres plusieurs année le RSI m a fait parvenir par voie d'huissier une contrainte celle ci apres fourniture des documents demandés par l'huissier c'est averé infondé c documents ne m'avait jamais été réclamées par le rsi !!

aujourdhui c donc réglé avec ces incompetent du rsi mais l'huissier me reclame ses frais d'injonction !! alors que l'erreur vient de son client le rsi
suis je obligé de payer cette facture alors qu je ne suis pas responsable de cette erreur ??
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
kastillon 903 Messages postés jeudi 12 février 2009Date d'inscription 16 février 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2016 à 22:48
3
Merci
Bonsoir,

Le mieux aurait été de faire opposition à la contrainte.

En effet, article R133-6 : Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 , ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Mais néanmoins, le RSI ayant reconnu que les mesures mises en œuvre à votre encontre étaient inutiles et infondées, c’est au RSI à payer l'huissier.

Rappelez ceci dans une LAR à votre huissier, avec justificatif provenant du RSI, et envoyez copie à votre caisse régionale.

Si l'huissier insiste, prenez rendez-vous avec un conseiller de votre caisse régionale du RSI et faite régulariser votre dossier. Vous pouvez évidemment menacer de saisir le Juge de l'exécution (JEX).

Merci kastillon 3

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13867 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de kastillon

Dossier à la une