A voir également:
- Créance rsi après dépôt bilan sarl
- Mandat de depot - Guide
- La poste dépôt espèce automate - Forum compte bancaire
- Ama eu sarl prime_new luxembourg - Forum carte bancaire
- Amazon eu sarl - Forum Consommation
- Societe generale depot cheque 24/24 ✓ - Forum cheques
2 réponses
kastillon
Messages postés
901
Date d'inscription
jeudi 12 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2017
264
8 oct. 2016 à 15:17
8 oct. 2016 à 15:17
Bonjour,
Le dépôt de bilan a-t-il était suivi d'une liquidation judicaire ?
Le dépôt de bilan a-t-il était suivi d'une liquidation judicaire ?
kastillon
Messages postés
901
Date d'inscription
jeudi 12 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2017
264
Modifié par kastillon le 9/10/2016 à 12:41
Modifié par kastillon le 9/10/2016 à 12:41
Bonjour,
Plus que la jurisprudence isolée de Grenoble, c'est l'avis que vient de rendre la Cour de Cassation qui est pertinent dans votre cas : "La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle" (Avis n° 16007 du 8 juillet 2016).
Si les dettes sociales sont des dette professionnelles et non personnelles comme l'a toujours soutenu le RSI, cela signifie que votre créance aurait du s'éteindre à la liquidation de votre entreprise.
Donc logiquement vous ne devez plus rien.
A ma connaissance, aucune décision encore n'a fait application de ce trop récent avis de la CCass et se lancer dans cette procédure reste hasardeux. Mais rien ne vous empêche de tenter votre chance.
Faites une double démarche :
- Prenez rendez-vous avec un conseiller dans votre caisse régionale du RSI, expliquez-lui que vous avez liquidé et que vos dettes sociales auraient du s'éteindre. Tentez de faire régulariser votre dossier sur place et de lever la mise en demeure.
- Parallèlement, saisissez la Commission de recours amiable (CRA) en motivant votre demande : indiquez en détail pourquoi vous contestez cette créance.
Dans cette lettre recommandée que vous envoyez à la CRA vous contestez la réalité de votre dette et soutenez l'argument exposé ici en rappelant les références de l'avis. Vous joignez votre preuve de la liquidation.
Cela va obliger les juristes du RSI à réexaminer en détail votre créance et vous retourner une réponse circonstanciée. A ce stade, le RSI peut concéder son erreur et vous retourner un courrier vous indiquant que nous ne devez plus rien.
Pour mettre toutes les chances de votre coté, faites ces deux démarches conjointement.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
Plus que la jurisprudence isolée de Grenoble, c'est l'avis que vient de rendre la Cour de Cassation qui est pertinent dans votre cas : "La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle" (Avis n° 16007 du 8 juillet 2016).
Si les dettes sociales sont des dette professionnelles et non personnelles comme l'a toujours soutenu le RSI, cela signifie que votre créance aurait du s'éteindre à la liquidation de votre entreprise.
Donc logiquement vous ne devez plus rien.
A ma connaissance, aucune décision encore n'a fait application de ce trop récent avis de la CCass et se lancer dans cette procédure reste hasardeux. Mais rien ne vous empêche de tenter votre chance.
Faites une double démarche :
- Prenez rendez-vous avec un conseiller dans votre caisse régionale du RSI, expliquez-lui que vous avez liquidé et que vos dettes sociales auraient du s'éteindre. Tentez de faire régulariser votre dossier sur place et de lever la mise en demeure.
- Parallèlement, saisissez la Commission de recours amiable (CRA) en motivant votre demande : indiquez en détail pourquoi vous contestez cette créance.
Dans cette lettre recommandée que vous envoyez à la CRA vous contestez la réalité de votre dette et soutenez l'argument exposé ici en rappelant les références de l'avis. Vous joignez votre preuve de la liquidation.
Cela va obliger les juristes du RSI à réexaminer en détail votre créance et vous retourner une réponse circonstanciée. A ce stade, le RSI peut concéder son erreur et vous retourner un courrier vous indiquant que nous ne devez plus rien.
Pour mettre toutes les chances de votre coté, faites ces deux démarches conjointement.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2016 à 19:12