Achat maison

peaceforever - 6 oct. 2016 à 22:44
 Misha-d'ok - 6 oct. 2016 à 22:49
Bonjour,

Mariées sous le régime de la communauté, ma femme a signe un compromis de vente seul pour l'achat d'une maison destines a la résidence familial.
l achat a ete fais sans ma presence et sans ma signature.
La maison est de 90% a son nom et 10% a mon nom.
Ma question est:
Pourrais elle vendre la maison sans ma presence et sans ma signature en cas de divorce???
Je vous remercie pour toute reponses.

Bernard.M

1 réponse

Bonjour,

L'achat pendant le mariage tombe dans la communauté.
Donc en cas de divorce c'est 50/50.
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