état des lieux de sortie signé par un tiers
venom78
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J aurai voulu avoir un renseignement sur un point précis concernant l'état des lieux de sortie de mon dernier appartement:celui ci a été réalisé et signé par moi meme (locataire) et par un tiers(qui n'est pas le proprietaire ni un mandataire) est ce que cet état des ,lieux a une validité juridique ou puis je le contester?
je vous remercie par avance
J aurai voulu avoir un renseignement sur un point précis concernant l'état des lieux de sortie de mon dernier appartement:celui ci a été réalisé et signé par moi meme (locataire) et par un tiers(qui n'est pas le proprietaire ni un mandataire) est ce que cet état des ,lieux a une validité juridique ou puis je le contester?
je vous remercie par avance
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1 réponse
Bonjour,
normalement, vous auriez dû être averti, avant l'EDLs, qu'un tiers interviendrait avec une procuration de votre propriétaire.
Si ce n'est pas le cas, l'EDLs devrait pouvoir être contesté. Mais attendez quand même des réponses de pros de l'immobilier.
voir :
https://location-immobilier.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/186154/procuration-pour-un-etat-des-lieux
Extrait :
« Le régime de la procuration (également appelée « mandat ») figure aux articles 1984 à 2010 du Code civil. La procuration est établie par écrit et doit comporter l'acception du mandataire. Le mandant est la personne qui en charge une autre, le mandataire, de faire quelque chose en son nom et pour son compte. Les opérations pouvant être réalisées par le mandataire sont prévues dans l'acte, de même que la durée de la procuration. »
CDT.
normalement, vous auriez dû être averti, avant l'EDLs, qu'un tiers interviendrait avec une procuration de votre propriétaire.
Si ce n'est pas le cas, l'EDLs devrait pouvoir être contesté. Mais attendez quand même des réponses de pros de l'immobilier.
voir :
https://location-immobilier.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/186154/procuration-pour-un-etat-des-lieux
Extrait :
« Le régime de la procuration (également appelée « mandat ») figure aux articles 1984 à 2010 du Code civil. La procuration est établie par écrit et doit comporter l'acception du mandataire. Le mandant est la personne qui en charge une autre, le mandataire, de faire quelque chose en son nom et pour son compte. Les opérations pouvant être réalisées par le mandataire sont prévues dans l'acte, de même que la durée de la procuration. »
CDT.
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