état des lieux de sortie signé par un tiers
venom78
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6 oct. 2016 à 17:43
djivi38 Messages postés 51314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 6 oct. 2016 à 18:44
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A voir également:
- état des lieux de sortie signé par un tiers
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
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djivi38
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6 oct. 2016 à 18:44
6 oct. 2016 à 18:44
Bonjour,
normalement, vous auriez dû être averti, avant l'EDLs, qu'un tiers interviendrait avec une procuration de votre propriétaire.
Si ce n'est pas le cas, l'EDLs devrait pouvoir être contesté. Mais attendez quand même des réponses de pros de l'immobilier.
voir :
https://location-immobilier.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/186154/procuration-pour-un-etat-des-lieux
Extrait :
« Le régime de la procuration (également appelée « mandat ») figure aux articles 1984 à 2010 du Code civil. La procuration est établie par écrit et doit comporter l'acception du mandataire. Le mandant est la personne qui en charge une autre, le mandataire, de faire quelque chose en son nom et pour son compte. Les opérations pouvant être réalisées par le mandataire sont prévues dans l'acte, de même que la durée de la procuration. »
CDT.
normalement, vous auriez dû être averti, avant l'EDLs, qu'un tiers interviendrait avec une procuration de votre propriétaire.
Si ce n'est pas le cas, l'EDLs devrait pouvoir être contesté. Mais attendez quand même des réponses de pros de l'immobilier.
voir :
https://location-immobilier.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/186154/procuration-pour-un-etat-des-lieux
Extrait :
« Le régime de la procuration (également appelée « mandat ») figure aux articles 1984 à 2010 du Code civil. La procuration est établie par écrit et doit comporter l'acception du mandataire. Le mandant est la personne qui en charge une autre, le mandataire, de faire quelque chose en son nom et pour son compte. Les opérations pouvant être réalisées par le mandataire sont prévues dans l'acte, de même que la durée de la procuration. »
CDT.