Annulation reservation logement colocation

Pushed Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016 - Modifié par Pushed le 6/10/2016 à 18:17
Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 oct. 2016 à 19:28
Bonjour,
Il y a quelques jours, j'ai visité une maison qui proposait une chambre en colocation, le propriétaire voulant être certain que je la prenne, m'a demandé un chèque de réservation que je lui ai fait (ignorant que cela était illégale). Aujourd'hui, je souhaite me désister et le propriétaire ne veut pas me restituer le chèque. Il dit que le chèque n'est pas un chèque de réservation mais un chèque pour les arrhes. Je voulais savoir qui avait raison, a-t-il le droit de l'encaisser comme chèque pour les arrhes ?
Si j'ai bien compris les arrhes sont réservés pour une location saisonnière.
Rien n'a été signé.

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 464
6 oct. 2016 à 19:28
Bonjour,

Votre bailleur n'a pas le droit de toucher quelque somme que ce soit avant la signature du bail, en vue de réserver le logement, que ce soit des arrhes ou un acompte.

Il doit donc vous rendre votre chèque.

Envoyez lui une lettre recommandée AR de mise en demeure de restitution du chèque, sinon ce sera le tribunal d'instance du lieu du logement (en référé).

Cdlt
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