Annulation reservation logement colocation
Pushed
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Modifié par Pushed le 6/10/2016 à 18:17
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 oct. 2016 à 19:28
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Valenchantée
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7 novembre 2022
5 533
6 oct. 2016 à 19:28
6 oct. 2016 à 19:28
Bonjour,
Votre bailleur n'a pas le droit de toucher quelque somme que ce soit avant la signature du bail, en vue de réserver le logement, que ce soit des arrhes ou un acompte.
Il doit donc vous rendre votre chèque.
Envoyez lui une lettre recommandée AR de mise en demeure de restitution du chèque, sinon ce sera le tribunal d'instance du lieu du logement (en référé).
Cdlt
Votre bailleur n'a pas le droit de toucher quelque somme que ce soit avant la signature du bail, en vue de réserver le logement, que ce soit des arrhes ou un acompte.
Il doit donc vous rendre votre chèque.
Envoyez lui une lettre recommandée AR de mise en demeure de restitution du chèque, sinon ce sera le tribunal d'instance du lieu du logement (en référé).
Cdlt